Commission d'enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario

Info juridique


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Info juridique

	Le décret qui établit l'Enquête
	Modification au décret (changement de date)

Règles

	Règles de procédure (31 août 2007) (22Kb / 6 pages)
	Règles régissant la qualité pour agir et le versement de fonds (18 juin 2007) (39Kb / 3 pages)

Décisions

	Décision sur une motion en vue de faire des observations orales (31 mars 2008) (33Kb / 2 pages)
	Décision sur la demande d'obtention de la qualité de partir déposée par deux particuliers (8 janvier 2008) (38Kb / 2 pages)
	Décision du juge en chef adjoint O'Connor's sur la motion du service de police Kingston concernant certains documents à l’égard desquels le service de police de Kingston a revendiqué un privilège (20 novembre 2007) (429Kb / 13 pages)
	Décision du commissaire sur la demande du Dr Charles Smith que l’interrogatoire principal soit mené par son propre avocat (20 novembre 2007) (106Kb / 4 pages)
	Décision sur la demande d'obtention de la qualité de partir déposée par deux particuliers (6 novembre 2007) (49Kb / 2 pages)
	Décision en matière de qualité pour agir et de financement (Trotta) (5 novembre 2007) (58Kb / 3 pages)
	Décision sur les demandes d'ordonnances de non-publication (1^er novembre 2007) (414Kb / 15 pages)
	Décision en matière de qualité pour agir et de financement (CPSO) (17 octobre 2007) (40Kb / 2 pages)
	Décision du commissaire à l'égard de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (10 octobre 2007) (450Kb / 16 pages)
	Règles supplémentaires du commissaire au sujet du versement de fonds (2 octobre 2007) (77Kb / 4 pages)
	Décision en matière de qualité pour agir et de financement (22 août 2007) (17Kb / 3 pages)
	Décision en matière de qualité pour agir et de financement (17 août 2007) (45Kb / 17 pages)

Motions

Annexes A à E (8 février 2008) (1,609Kb / 35 pages)

Annexes F à I (8 février 2008) (4,294Kb / 91 pages)

Réponse du BCCO à la motion (8 février 2008) (86Kb / 2 pages)

	Mémoire de l'avocat de la Commission au sujet de la requête du Dr Smith (6 novembre 2007) (544Kb / 14 pages)
	Mémoire du Dr Charles Smith (2 novembre 2007) (617Kb / 17 pages)
	Avis de motion au nom de sept personnes qui ont obtenu la qualité pour agir (les sept requérants) en vue d'obtenir une interdiction de publication de leur identité (17 octobre 2007) (32Kb / 2 pages)
	Mémoire des sept requérants (James Lockyer) (12 octobre 2007) (737Kb / 22 pages)
	Mémoire de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (3 octobre 2007) (669Kb / 17 pages)
	Mémoire du D^r Charles Smith (3 octobre 2007) (824Kb / 16 pages)
	Mémoire de l'avocat de la Commission (1^er octobre 2007) (902Kb / 26 pages)
	Résumé de l'avocat de la Commission (1^er octobre 2007) (652Kb / 21 pages)
	Dossier de doctrine et de jurisprudence (1^er octobre 2007)

Déclarations du commissaire

	Déclaration du commissaire au début des audiences publiques (12 novembre 2007) (22Kb / 9 pages)
	Discours d'ouverture du commissaire Goudge – le 18 juin 2007 (64Kb / 17 pages)
	Déclaration du commissaire Goudge du 3 mai 2007 (13Kb / 1 page)
	Déclaration du commissaire – Publication du rapport (1^er octobre 2008) (35Kb / 6 page)

Déclarations des avocats de la Commission

Mot d’ouverture de l’avocat de la Commission (12 novembre 2007) (30Kb / 12 pages)