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Mandat de la Commission d'enquête
La Commission d'enquête sur Ipperwash a été établie par le gouvernement de
l'Ontario le 12 novembre 2003, en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques. Son mandat est de
mener une enquête et de présenter un rapport sur les événements entourant
le décès de Dudley George, qui a été blessé par balle en 1995 durant
une manifestation de protestation par des représentants des Premières nations dans le
parc provincial d'Ipperwash, puis est décédé de ses blessures. L'enquête
devra également aboutir à des recommandations en vue d'éviter la violence dans
des circonstances semblables.
L'honorable Sidney B. Linden est le commissaire.
La Commission remettra son rapport final contenant ses conclusions et recommandations au procureur
général de l'Ontario, qui mettra le rapport à la disposition du public.
Comme indiqué dans la Loi sur les enquêtes publiques, la Commission ne doit pas exprimer
de conclusion ou de recommandation concernant la responsabilité au civil ou au criminel d'une
personne ou d'un organisme.
Le gouvernement a enjoint à tous les ministères, au Bureau du Conseil des ministres, au
Cabinet du Premier ministre et à tous les organismes et commissions du gouvernement de l'Ontario
de mettre tout en œuvre pour aider la Commission.
Pour la version intégrale du décret établissant l'enquête, cliquez
ici.
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