Le droit d'auteur et vos recherches
Archives publiques de l'Ontario
Guide des services à la clientèle 108
Politiques des Archives publiques de l'Ontario
La Loi
sur le droit d'auteur
(Canada) donne à l'auteur d'une oeuvre le
droit exclusif de reproduire, d'exposer ou de publier celle-ci.
Tous les documents des Archives publiques de l'Ontario ont des
auteurs, que ce soit l'architecte qui a dessiné les plans
de la Casa Loma, un particulier qui a écrit une lettre
à son député ou un photographe du gouvernement
assurant la couverture d'une visite royale.
La Loi
sur le droit d'auteur contrebalance aussi le
droit d'un auteur à contrôler son oeuvre avec les
besoins des usagers qui doivent accéder à des documents
assujettis à un droit d'auteur pour des fins spécifiques.
La Loi a été récemment modifiée pour
inclure certaines exceptions permettant aux Archives publiques
de fournir des copies de documents en leur possession à
certaines conditions. Les politiques suivantes sont conformes
avec la Loi sur le droit d'auteur.
Les Archives publiques de l'Ontario feront une copie de tout document en leur possession à des fins de recherche ou d'étude privée, à moins que le donateur du document ou le titulaire du droit d'auteur ne s'y oppose expressément, ou que d'autres restrictions ne s'appliquent (p. ex., préservation du document).
La bibliothèque des Archives publiques de l'Ontario copiera des articles de périodiques ou des portions de livres et d'autres œuvres publiées aux fins de recherche ou d'étude privée, conformément aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur sur l'utilisation équitable.
Si un chercheur a besoin d'une copie d'un document à des fins autres qu'à des fins de recherche ou d'étude privée, il doit soumettre une Demande d'autorisation pour publication, exposition ou diffusion.
Ces politiques sont nécessaires, les Archives publiques devant confirmer qu'aucune restriction juridique n'a été imposée quant à l'utilisation des documents en leur possession. Les archivistes déterminent le statut d'un document relativement au droit d'auteur et s'assurent que le donateur n'a pas imposé de restrictions supplémentaires quant à l'usage du document.
La Loi sur le droit d'auteur s'applique aussi aux documents obtenus suite à une demande présentée conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Quel est le lien entre la Loi sur le droit d'auteur et vos recherches
Photocopies faites par soi-même
Sachez que vous êtes responsable de toute infraction au droit d'auteur s'appliquant à un document lorsque vous faites des copies dans les salles de lecture, que ce soit à partir des lecteurs-reproducteurs de microfilms ou des ordinateurs (impression ou télédéchargement). Consultez les affiches à proximité des imprimantes pour en savoir plus.
Demandes de reproduction
Conformément à la
Loi sur le droit d'auteur, les Archives publiques doivent conserver un exemplaire de chaque demande de reproduction et s'assurer que les copies ne serviront qu'à des fins de recherche ou d'étude privée. C'est pourquoi une demande de reproduction doit être dûment remplie et signée, même pour le service de photocopie de la salle de lecture. Veuillez consulter la
Guide des services à la clientèle 106 : Comment commander des reproductions, pour savoir comment remplir une telle demande.
La Loi exige que les Archives publiques transmettent toute information sur les copies réalisées (dont le nom de l'auteur d'une demande de reproduction et la nature du matériel copié) sur demande écrite des détenteurs du droit d'auteur ou de leurs représentants.
Demande d'autorisation pour publication, exposition ou diffusion
Quand dois-je présenter une demande d'autorisation aux Archives publiques?
Vous devez soumettre une Demande d'autorisation pour publication, exposition ou diffusion aux Archives publiques (disponible dans les salles de lecture des Archives publiques) si vous désirez utiliser à d'autres fins qu'à des fins de recherche ou d'étude privée un document des Archives publiques, peu importe le droit d'auteur qui y est assujetti. Veuillez présenter une demande d'autorisation si vous entendez utiliser une copie à l'une des fins lucratives ou non lucratives suivantes :
- dans une publication comme un livre, un bulletin, un journal, une revue, un dépliant ou une brochure;
- dans un site Web ou un CD-ROM;
- dans un film, une émission de radio ou de télévision ou un programme sur Internet;
- dans un document pédagogique ou universitaire;
- dans une annonce, une affiche ou une carte postale;
- dans une galerie d'arts, un musée, une exposition ou un local accessible par de nombreuses personnes;
- pour citer tout un document ou une partie importante d'un document;
- en bref, pour toute oeuvre qui sera reproduite OU vue par de nombreuses personnes.
Quand N'AI-JE PAS à présenter une demande d'autorisation pour utiliser un document à des fins autres qu'à des fins de recherche ou d'étude privée?
| Cas 1 : |
La publication, l'exposition ou la diffusion d'une petite partie d'un document (p. ex., un paragraphe d'une lettre) ne représentent pas une infraction du droit d'auteur. Assurez-vous d'indiquer que les « Archives publiques de l'Ontario » sont la source du document. Consultez la Guide des services à la clientèle 107 : Guide de rédaction des références, pour obtenir de plus amples renseignements. |
| Cas 2 : |
La publication, l'exposition ou la diffusion d'une copie d'un document dont un autre établissement est propriétaire (p. ex., un microfilm d'un autre service d'archives ou d'une bibliothèque, une photocopie ou une transcription de manuscrits dont un autre établissement est propriétaire, une copie d'un négatif d'une photographie dont l'original est détenu par un autre service d'archives).
Dans ce cas-ci, vous devez présenter votre demande d'autorisation au propriétaire de l'original ou au titulaire du droit d'auteur. En cas d'incertitude, soumettez une Demande d'autorisation pour publication, exposition ou diffusion aux Archives publiques. |
| Cas 3 : |
La publication, l'exposition ou la diffusion d'une partie moins qu'importante d'un document (p. ex., un chapitre d'un livre) dont la Couronne est propriétaire (gouvernement de l'Ontario);
La publication, l'exposition ou la diffusion d'un document publié dont l'auteur est décédé il y a plus de 50 ans. |
| Cas 4 : |
L'affichage d'une reproduction photographique dans votre salon, d'une photocopie d'une carte de référence à votre poste de travail ou la citation d'une partie moins qu'importante d'un document (p. ex., quelques phrases d'un document). |
| En cas d'incertitude, soumettez une Demande d'autorisation pour publication, exposition ou diffusion aux Archives publiques. |
Que se passe-t-il une fois que j'ai soumis une Demande d'autorisation pour publication, exposition ou diffusion?
Dans les deux semaines, les Archives publiques de l'Ontario autoriseront votre demande ou vous expliqueront pourquoi votre demande est rejetée (en raison des restrictions relatives au droit d'auteur ou à celles imposées par un donateur). Les Archives publiques vous fourniront les renseignements dont elles disposent pour vous permettre d'identifier et de localiser le titulaire du droit d'auteur ou le donateur, mais il vous incombe de communiquer avec elle ou lui pour lui demander sa permission. Si l'archiviste ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour déterminer le statut d'un document relativement au droit d'auteur, c'est le chercheur ou la chercheuse qui devra assumer la responsabilité de prendre une décision et en accepter les risques.
Si votre demande d'autorisation est acceptée, assurez-vous d'indiquer que les « Archives publiques de l'Ontario » sont la source du document. Cette note permettra à d'autres personnes de localiser l'original et de reconnaître l'auteur ou le donateur du document. Consultez la Guide des services à la clientèle 107 : Guide de rédaction des références, pour obtenir de plus amples renseignements.
Remarque :
Soyez conscient que la précision des données relatives au droit d'auteur figurant dans les descriptions des documents d'archives dépend de la précision de l'évaluation préliminaire. Il peut être très complexe d'identifier le titulaire d'un droit d'auteur. Une fois une Demande d'autorisation pour publication, exposition ou diffusion reçue, les archivistes examinent de plus près le statut d'un document relativement au droit d'auteur.
Renseignements
Consultez un ou une archiviste de référence, qui peut alors s'adresser à l'archiviste responsable des documents que vous désirez utiliser.
Un exemplaire de la Loi sur le droit d'auteur figure à l'adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fr/C-42/index.html.
