Comment trouver un testament
Archives publiques de l'Ontario
Guide de recherche 206
Est-ce que tous les testaments se trouvent dans les dossiers de la cour?
Non. Si les biens de la personne décédée comprenaient des biens immobiliers SEULEMENT (ex. : fermiers et fermières), le testament originel pourrait avoir été déposé au bureau d'enregistrement immobilier local, de façon à ce que le terrain soit transmis aux héritiers et héritières. Certains bureaux d'enregistrement immobilier détiennent plus de 60 pour cent de tous les testaments qui existent toujours. Comme ces testaments n'ont jamais été homologués, ils ne sont pas répertoriés ni enregistrés dans les dossiers de la cour. Pour obtenir plus de détails, consultez l'instrument de recherche 61 Private Property Registration (enregistrement des propriétés privées).
Pourquoi devrais-je chercher un «dossier de succession» (estate file) plutôt qu'un testament?
Un dossier de succession renferme les documents dont s'est servi le tribunal des successions et des tutelles pour partager la succession de la personne décédée, que cette dernière soit décédée avec testament ou sans testament (intestat). Le contenu peut comprendre : une demande d'homologation (décès avec testament) ou d'administration (décès sans testament); le testament originel; les serments des exécuteurs ou exécutrices ou des administrateurs ou administratrices; un inventaire des biens (pour plus de détails, voyez le glossaire, à la fin du présent guide).
Étape n° 1 : Quand la succession de la personne décédée a-t-elle été réglée?
vers 1793-1858
Ces dossiers de succession sont détenus par les Archives publiques de l'Ontario. Passez à l'étape n° 2.
1859-1963
Ces dossiers de succession sont détenus par les Archives publiques de l'Ontario. Si vous savez quel tribunal des successions et des tutelles de comté ou de district a réglé la succession, passez à l'étape n° 3. Si vous ne savez pas quel tribunal a partagé la succession, passez à l'étape n° 4.
De 1964 à nos jours
Les dossiers de succession sont disponibles seulement au palais de justice du tribunal des successions et des tutelles de comté ou de district qui s'est chargé de partager la succession (sauf pour le comté de York, dont les successions sont disponibles sur microfilms, aux Archives publiques de l'Ontario, jusqu'à 1967). Le tableau n° 1, à la fin du présent guide, est une liste d'adresses et de numéros de téléphone des palais de justice. Bien que la plupart des palais de justice possèdent les index originels comprenant les années 1964 à aujourd'hui, les Archives peuvent en posséder une copie microfilmée allant jusqu'à 1967. Passez à l'étape n° 3 si vous cherchez un numéro de dossier de succession remontant à cette période. Passez à l'étape n° 4 si vous ne savez pas quel tribunal a réglé la succession.
Étape n° 2 : Utilisation des index pour trouver un dossier de succession remontant avant 1859.
Avant 1859, les successions étaient réglées soit par le tribunal provincial des successions, soit par le tribunal local des successions et des tutelles. Le tribunal provincial des successions ("Court of Probate") (série RG 22-155) s'occupait des successions comprenant des propriétés situées dans deux districts ou plus et dont la valeur dépassait 5 £. Les tribunaux des successions et des tutelles ("Surrogate Courts")s'occupaient des successions dont les propriétés se situaient dans un seul district. Par suite de l'abolition du tribunal provincial des successions, en 1858, les tribunaux des successions et des tutelles ont assumé l'entière responsabilité des actions en justice se rapportant aux successions.
Cherchez le nom du défun dans la Base de données des descriptions des documents d'archives (option "Dossiers et pièces"). Vous pouvez également vous servir des deux deux répertoires suivants, que vous pouvez consulter dans notre salle de lecture principale :
instrument de recherche 22, annexe A1 (anciennement annexe F) (tribunal provincial des successions);
instrument de recherche 22, annexe A25 (anciennement annexe H) (tribunal des successions et des tutelles).
Si le nom de la personne décédée figure dans l'instrument de recherche 22, annexe A1 (tribunal provincial des successions), le numéro de bobine de microfilm apparaît dans la marge. Allez aux armoires des microfilms et retirez la bobine de microfilm appropriée de la série MS 638.
Si le nom de la personne décédée figure dans l'instrument de recherche 22, annexe A25 (tribunal des successions et des tutelles), notez le comté et l'année où l'action en justice a eu lieu.
- Si l'espace dans la colonne de numéro (No.) a été laissé en blanc (ex. : Philippe Dubé, comté de Wellington, _____, 1843), c'est que les dossiers de succession de ce comté sont classés par nom de famille ou selon l'année et le nom de famille. Copiez les renseignements donnés et passez à l'étape n° 5.
- Si le numéro (No.) est donné (ex. : Romuald Carpentier, comté de Haldimand, n°
74, 1855), c'est que les dossiers de succession de ce comté sont classés par numéro de dossier de succession. Copiez les renseignements donnés et passez à l'étape n° 5.
Si je connais le comté et le numéro ou l'année, dans le cas d'un dossier de succession datant d'avant 1859, puis-je aller directement au microfilm? Oui.
Les microfilms GS1 de la plupart des dossiers de succession datant d'avant 1901 peuvent être consultés librement dans la salle de lecture principale ou peuvent être obtenus par le biais du service interprêt des Archives publiques de l'Ontario. Ils sont classés par comté, puis par numéro de dossier de succession.
Étape n° 3 : Utilisation des index pour trouver un dossier de succession datant d'après 1858.
Si vous cherchez un dossier de succession datant d'entre 1859 et 1900 parmi
une liste de comtés ci-dessous, les Archives publiques de l'Ontario ont
des index alphabétiques, lesquels se trouvent dans les bibliothèques
de la salle de lecture principale. Si vous trouvez le nom de la personne décédée,
notez le numéro de dossier de succession et l'année,
puis passez à l'étape n° 5.
Passez au paragraphe suivant si votre comté ou district n'apparaît
pas ci-dessous ou si vous cherchez un dossier de succession datant d'après
1900.
|
Brant
Bruce
Carleton
Dufferin
Elgin
Essex
Frontenac
Grey
Haldimand
Halton
Hastings |
Huron
Kent
Lambton
Lanark
Leeds & Grenville
Lennox & Addington
Lincoln
Norfolk
Northumberland & Durham
Ontario
Peel |
Perth
Peterborough
Prescott & Russell
Prince Edward
Renfrew
Simcoe
Stormont, Dundas & Glengarry
Victoria
Waterloo
Welland
Wellington |
Les Archives publiques de l'Ontario ont microfilmé la plupart des index
des tribunaux des successions et des tutelles, jusqu'à 1967. Dans la
salle de lecture principale, consulter le guide User's Guide to Surrogate
Courts and Surrogate Clerk Microfilm Reels et lisez le tableau pour
le comté/district approprié. Les index disponibles sont mentionnés
au début de chaque tableau. Notez le code de la bobine de microfilm de
l'index approprié. Les microfilms des répertoires peuvent être
consultés librement dans la salle de lecture principale ou peuvent être
obtenus par le biais du service interprêt des Archives publiques de l'Ontario.
Est-ce que tous les palais de justice possèdent des index qui renvoient
directement aux dossiers de succession?
Malheureusement non. Comme
les dossiers des cours étaient entreposés chez les bureaux d'enregistrement
locaux, le palais de justice ne gardait qu'une transcription du testament dans
les registres qu'il conservait sur place (voyez le glossaire,
à la fin du présent guide). Certains palais de justice inscrivaient
seulement le numéro de dossier de succession dans ces registres. Si aucun
index n'est indiqué dans le User's Guide to Surrogate Courts
and Surrogate Clerk Microfilm Reels pour un comté particulier,
obtenez la bobine de microfilm du registre comprenant les années voulues.
Les numéros des dossiers de succession figurent soit dans l'index, au
début ou à la fin du volume, soit dans la marge de la page indiquée.
Est-ce que toutes les successions ont été réglées
peu de temps après le décès du propriétaire ou de
la propriétaire?
Non. Beaucoup de successions n'ont pas été
partagées avant que la conjointe ou le conjoint décède
également ou avant que les enfants atteignent l'âge adulte. Les
délais de plusieurs décennies ne sont pas rares.
Devrais-je aussi noter l'année où les tribunaux se sont occupés
de la succession?
Oui. Certains comtés recommençaient
à numéroter de façon séquentielle leurs dossiers
de succession tous les 1er janvier. Certains comtés populeux
recommençaient toutes les deux ou trois décennies, quand les numéros
de dossiers de succession devenaient trop difficiles.
Est-ce que tous les index donnent la liste des numéros de dossiers de
succession dans la même colonne?
Non. Les palais de justice se
servaient de colonnes différentes, dans leurs index, pour inscrire le
numéro de dossier de succession à côté du nom de
la personne décédée. Voyez l'entête pour chaque comté/district
dans le User's Guide to Surrogate Courts and Surrogate Clerk Microfilm
Reels si vous avez de la difficulté à déterminer
quelle colonne utiliser.
Une fois que vous avez trouvé le nom de la personne décédée,
inscrivez le numéro de dossier de succession correspondant
et, si elle apparaît, l'année de l'action en justice;
passez ensuite à l'étape n° 5.
Passez à l'étape n° 4
si vous ne trouvez pas le nom de la personne décédée.
Étape n° 4 : Trouvez quel palais de justice peut avoir réglé
la succession.
Si vous ne savez pas avec certitude quel palais de justice a réglé
la succession de la personne décédée, consultez les registres
et index des demandes d'homologation - Greffier des tribunaux
des successions et tutelles (Surrogate Clerk for Ontario applications
for probate - application books and index books) (série RG 22-514),
lesquels renferment la liste de tous les dossiers de succession datant de 1859
à 1982 et indiquent le palais de justice qui s'en est occupé.
Si l'action en justice relevant du tribunal des successions et des tutelles
a eu lieu entre 1859 et 1964, commencez par consulter les index
des registres de demandes (Index to Application Books). Allez
au User's Guide to Surrogate Courts and Surrogate Clerk Microfilm Reels
et consultez le tableau pour le Greffier des tribunaux des successions des tutelles
(Surrogate Clerk). Les index ont été microfilmés sur les
bobines 1 à 5 et 20 à 31 de la série MS 404. Notez
l'index dont vous avez besoin. Ces microfilm peuvent être consulté
librement dans la salle de lecture principale ou peuvent être obtenus
par le biais du service interprêt
des Archives publiques de l'Ontario.
- Si vous trouvez le nom de la personne décédée,
inscrivez le numéro de demande et l'année, puis
retournez au au User's Guide to Surrogate Courts and Surrogate Clerk
Microfilm Reels. Les registres des demandes d'homologation
(Application to Probate Books) ont été microfilmés
sur les bobines 6 à 19 et 32 à 78 de la série MS 404.
Notez le registre des demandes dont vous avez besoin. Ces microfilms peuvent
être consultés librement dans la salle de lecture principale
ou peuvent être obtenus par le biais du
service interprêt des Archives publiques de l'Ontario.
Cherchez l'année, puis le numéro de demande.
Parmi les renseignements notés figurera le palais de justice où
la demande a été faite. Une fois que vous avez cela, passez
à l'étape n° 3 et cherchez
le numéro de dossier de succession. Les dossiers de succession datant
ca 1793-1963 sont disponibles chez les Archives publiques de l'Ontario seulement;
de 1964 à nos jours, ils sont disponibles seulement chez le palais de justice
qui s'est occupé de l'action (sauf dans le comté de York,
les Archives ayant ces documents sur microfilms jusqu'à l'année
1967). Le tableau 1, à la
fin du présent guide, est une liste d'adresses et de numéros
de téléphone de palais de justice.
- Si vous ne trouvez pas le nom d'une personne décédée,
c'est que la succession n'a jamais été réglée
par les tribunaux.
NOTA : Le numéro de demande de la personne décédée
n'a aucun rapport avec le numéro de dossier de succession. Les
numéros de demande sont attribués par le Bureau du greffier général
des cours des successions de l'Ontario, tandis que les numéros de dossier
de succession proviennent du tribunal des successions et des tutelles local.
Si l'action en justice menée devant le tribunal des successions et des
tutelles a eu lieu entre 1965 et 1982, commencez par consulter
les registres des demandes d'homologation (Application
to Probate Books). Allez au User's Guide to Surrogate Courts and
Surrogate Clerk Microfilm Reels et consultez le tableau pour le Greffier
des tribunaux des successions et des tutelles. Ces registres ont été
microfilmés sur les bobines 79 à 85 de la série MS 404;
ils sont dans l'armoire n° 4. Pour chaque année, les demandes sont
répertoriées en ordre alphabétique du nom des personnes
décédées; elles indiquent le palais de justice où
la demande a été faite.
- Si vous trouvez le nom de la personne décédée inscrit
entre 1965 et 1967, le dossier de succession se trouve au palais
de justice qui s'est occupé de l'action en justice (sauf dans le comté
de York, dont les Archives publiques de l'Ontario ont les dossiers sur microfilms,
jusqu'à 1967). Le tableau 1, à la fin du présent
guide, renferme une liste d'adresses et de numéros de téléphone
des palais de justice. Passez cependant à l'étape
n° 3 pour voir si les Archives possèdent une copie
microfilmée de leurs index des tribunaux des successions et des tutelles.
- Si vous trouvez le nom de la personne décédée inscrit
entre 1968 et 1982, le dossier de succession se trouve au palais
de justice qui s'est occupé de l'action en justice (le tableau 1,
à la fin du présent guide, renferme une liste d'adresses et
de numéros de téléphone des palais de justice).
- Si vous ne trouvez pas le nom de la personne décédée,
cela signifie que les tribunaux ne se sont jamais occupé de la succession.
Étape n° 5 : Commande de dossiers de succession auprès des Archives
publiques de l'Ontario.
Est-ce que le dossier de succession date d'avant 1931 (ou d'avant 1968 dans
le cas du comté de York)?
Ces dossiers ont été
microfilmés. Allez aux User's Guide to Surrogate Courts and Surrogate
Clerk Microfilm Reels et chez le comté/district approprié.
Les entrées des dossiers de succession sont répertoriées
après les entrées pour les index et les registres. Chaque rangée
indique l'année ou les années qui sont couvertes et les numéros
du premier et du dernier dossier de succession figurant sur chaque bobine. Notez
la bobine dont vous avez besoin. Les microfilms GS1 de la plupart
des dossiers de succession datant d'avant 1901, les microfilms MS 887
des dossiers de la cour datant de 1901 à 1930 et les microfilms MS 584
des dossiers du palais de justice du comté de York qui datent de 1900
à 1930 peuvent être consultés librement dans la salle de
lecture principale ou peuvent être obtenus par le biais du service interprêt
des Archives publiques de l'Ontario. Les microfilms MS 584
des dossiers du palais de justice du comté de York qui datent de 1931
à 1967 sont disponibles dans la salle de lecture principale seulement.
Puis-je aller directement au microfilm si je connais le comté et le
numéro d'un dossier de succession datant d'avant 1900? Oui.
Les microfilms GS1 de la plupart des dossiers de succession
datant d'avant 1901 peuvent être consultés librement dans la salle
de lecture principale ou peuvent être obtenus par le biais du service
interprêt des Archives publiques de l'Ontario. Ils sont classés
par comté, puis par numéro de dossier de succession.
Où puis-je trouver le numéro de dossier de succession sur le
microfilm des dossiers de succession?
Une petite bande de recouvrement
a été placée autour du paquet, lorsqu'on a plié
et classé les dossiers de succession. Dans la plupart des cas, seule
cette bande indique le numéro de dossier de succession. Sur la plupart
des microfilms de dossiers de succession, les bandes de recouvrement sont de
petits morceaux de papier qui précèdent les pages format légal
plus grandes du dossier même.
Est-ce que le dossier de succession date d'entre 1931 et 1963?
Ces
dossiers de succession sont conservés par les Archives mais ne sont pas
microfilmés (sauf pour le comté de York, pour lesquels ils sont
disponibles sur microfilms aux Archives, jusqu'à l'année 1967).
Ces dossiers étant entreposés hors place, il faut un minimum
d'un jour ouvrable pour les amener aux Archives publiques de l'Ontario.
On peut voir les dossiers originels seulement dans la salle de lecture principale
des Archives, à Toronto en Ontario. Vous pouvez en commander des copies
par téléphone si vous savez de quels documents vous avez besoin.
Il peut y avoir des frais de photocopie.
Est-ce que le dossier de succession date de 1964à nos jours?
Vous
devez alors vous rendre au tribunal des successions et des tutelles du comté
ou du district qui s'est occupé de la succession de la personne décédée
(actuellement la Cour de supérieure justice de l'Ontario). Sauf pour
les dossiers du comté de York qui ont été microfilmés
jusqu'à 1967, les dossiers de succession sont disponibles chez ce palais
de justice seulement. Voyez la liste des adresses et des numéros de téléphone
des palais de justice, au tableau 1, à la fin du présent
guide.
Glossaire des termes juridiques
Administrator, Administratrix (administrateur, administratrice) : une femme ou un homme qui a été nommé par les tribunaux
pour partager la succession d'une personne qui est décédée
sans testament.
Dependents' Relief Act (« Loi protégeant les personnes à charge ») : une loi de l'Ontario qui permettait
à un conjoint ou à une conjointe ou encore à un enfant
d'obtenir des bienfaits d'une succession si le testament n'en mentionnait pas.
Encroach (versement) : le versement d'argent ou la
remise de biens qui sont détenus en fiducie à un bénéficiaire
ou à une bénéficiaire.
Escheat (déshérence) : l'appropriation
par le gouvernement d'une succession pour laquelle il n'y a pas de testament
ou pas de proche parent.
Estate File (dossier de succession) : renferme tous
les documents dont on a besoin pour accorder des lettres d'homologation ou des
lettres d'administration. Comprend la demande d'homologation ou d'administration,
le testament originel, les serments des exécuteurs ou exécutrices
ou des administrateurs ou administratrices, le compte des biens et les preuves
pertinentes.
Executor, Executrix(exécuteur ou exécutrice) : une femme ou un homme qui est nommé dans le testament comme devant
partager la succession.
Index (index) : classé par initiale de noms
de famille et par date. Indique le numéro du dossier de la personne décédée
ou le registre ainsi que le numéro de page ou les deux.
Intestate (intestat) : une personne décédée
ou le fait de décéder sans testament.
Letters of Administration et Will Annexed (lettres
d'administration, testament annexé) : ordonnance de la
cour chargeant un administrateur ou une administratrice de régler la
succession d'une personne qui est décédée sans testament;
la même chose s'applique dans le cas où l'exécutrice ou
l'exécuteur nommé dans le testament est décédé
depuis.
Letters Probate (lettres d'homologation) : une ordonnance
de la cour confirmant l'exécutrice ou l'exécuteur qui est nommé
dans le testament. Elles comprennent une transcription officielle du testament.
Life interest (revenu viager (droit viager)) : des avantages conférés par un testament dont la personne bénéficiaire
ne peut jouir que durant sa vie.
Register (registre) : renferme une transcription
du testament (s'il y en a un) et la copie de l'ordonnance d'homologation ou
d'administration accordée par la cour. Certains comtés se servent
de registres distincts pour ce qui est de l'homologation et de l'administration
(le testament se trouve dans le premier).
Succession Duty Act (1892) (« Loi sur les droits de succession ») : une loi de l'Ontario selon laquelle des droits devaient être payés
sur les successions. Cette loi exigeait qu'on fasse une évaluation complète
des biens et qu'on dresse une liste des bénéficiaires, en y indiquant
leur lien (le cas échéant) avec la personne décédée.
On devait déposer à la cour une preuve de paiement de tous les
droits avant que les biens ne puissent finalement être homologués.
Testate (personne décédée avec testament) : une personne décédée ou le fait de décéder
en laissant un testament.
Testator, Testatrix (testateur ou testatrice) : un
homme ou une femme qui fait un testament.
Will (testament) : une déposition faite devant
témoins dans laquelle une personne décédée a exposé
les grandes lignes de ses derniers vœux. Le testament peut comprendre des codicilles
(modificatifs). La version originelle a été versée au dossier
de succession et une transcription a été copiée dans le
registre. Les premières cours permettaient d'enregistrer les testaments
« à l'avance», mais cela ne signifie pas que ces testaments ont fini par
être homologués.
TABLEAU 1 : Adresses et numéros de téléphone des palais
de justice de l'Ontario.
Le présent tableau renferme la liste des adresses et numéros
de téléphone des palais de justice situés dans tous les
comtés et districts de l'Ontario.
Tableau 1: Adresses et numéros de téléphone des palais de justice de l'Ontario
| Comté ou district |
Adresse du palais de justice |
| Algoma |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
426, rue Queen Est
Sault Ste. Marie
ON
P6A 1Z7
705 945-8000, poste 450 |
| Brant |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
70, rue Wellington
Brantford ON
N3T 2L9
519 752-7828 |
| Bruce |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
207, rue Cayley,
C.P. 39
Walkerton ON
N0G 2V0
519 881-1052
|
| Carleton |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
161, rue Elgin,
2er étage
Ottawa
ON
K2P 2K1
613 239-1560 |
| Cochrane |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
149 Fourth Avenue
Cochrane ON
P0L 1C0
705 272-4256
|
| Dufferin |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
10, rue Louisa,
1er étage
Orangeville
ON
L9W 3P9
519 941-5802
|
Durham, United Counties
of Northumberland & - voir Northumberland
et Durham
|
| Durham |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
605 Rossland Road East
Whitby ON
L1N 9G7
905 430-5800
Avant le 15/10/1973, voir Northumberland
et Durham. |
| Elgin |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
145, rue Curtis
C.P. 310, poste Main
St. Thomas ON
N5P 3T9
519 633-1720
|
| Essex |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
245, avenue Windsor
Windsor ON
N9A 1J2
519 973-6620
|
| Frontenac |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
5, rue Court
Kingston ON
K7K 2N4
613 548-6811
|
| Glengarry - voir Stormont,
Dundas et Glengarry |
| Grenville - voir Leeds |
| Grey |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
611 9th Avenue East
Owen Sound
ON
N4K 6Z4
519 370-2430
|
| Haldimand |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
55, rue Munsee
Cayuga ON
N0A 1E0
905 772-3335
|
| Haliburton - voir Victoria |
| Halton |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
491, avenue Steeles Est
Milton ON
L9T 1Y7
905 878-4165
|
| Hamilton-Wentworth -
voir Wentworth |
| Hastings |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
235, rue Pinnacle
Belleville ON
K8N 3A9
613 962-9106
|
| Huron |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
1 Court house Square
Goderich ON
N7A 1M2
519 524-2519
|
| Kenora |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
216, rue Water,
pièce 211
Kenora ON
P9N 1S4
807 468-2842 |
| Kent |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
425 Grand Ave. Ouest,
Chatham ON
N7M 6M8
519 355-2200
|
| Lambton |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
700, rue Christina Nord
Sarnia ON
N7V 3C2
519 333-2950 |
| Lanark |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
43, rue Drummond Est
Perth ON
K7H 1G1
613 267-2021
|
| Leeds et Grenville |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
41, Court House Square
Brockville ON
K6V 7N3
613-341-2800
|
| Lennox et Addington |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
41, rue Dundas Ouest
Napanee ON
K7R 1Z5
613 354-3845
|
| Lincoln |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
59, rue Church,
1er étage
St. Catharines
ON
L2R 7N8
905 988-6200
|
| Manitoulin |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
27, rue Phipps
Gore Bay ON
P0P 1H0
705 282-2461
|
| Middlesex |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
80, rue Dundas Est
London
ON
N6A 2P3
519 660-3000 |
| Muskoka |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
3, rue Dominion Nord
Bracebridge
ON
P1L 2E6
705 645-8793
|
| Niagara North - voir
Lincoln |
| Niagara South - voir
Welland |
| Nipissing |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
360, rue Plouffe
North Bay ON
P1B 9L5
705 495-8309
|
| Norfolk |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
530 Queensway Ouest
Simcoe ON
N3Y 4L2
519 426-6550
|
| Northumberland et Durham |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
860, rue Williams
Cobourg ON
K9A 3A9
905 372-3751
Après le 15/10/1973, voir
Durham. |
| Ontario (pré-1974)
- voir Durham |
| Ottawa-Carleton - voir
Carleton |
| Oxford |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
415, rue Hunter,
C.P. 70
Woodstock ON
N4S 7W5
519 539-6187
|
| Parry Sound |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
89, rue James
Parry Sound ON
P2A 1T7
705 746-4251
|
| Peel |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
7755, rue Hurontario
Brampton ON
L6V 4T6
905 456-4744
|
| Perth |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
17, rue George Ouest
Stratford ON
N5A 6V6
519 271-1850
|
| Peterborough |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
470, rue Waller
Peterborough ON
K9H 3M3
705 876-3816
|
| Prescott et Russell |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
59 rue Court,
2e étage
L'Orignal
ON
K0B 1K0
613 675-4567
|
| Prince Edward |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
44, rue Union
Picton ON
K0K 2T0
613 476-6236
|
| Rainy River |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
333, rue Church
Fort Frances ON
P9A 1C9
807 274-5961
|
| Renfrew |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
31 , rue Riverside
Pembroke ON
K8A 8R6
613 732-8581 |
| Simcoe |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
114, rue Worsley
Barrie ON
L4M 1M1
705 739-6111
|
| Stormont, Dundas et Glengarry |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
29 Second Street West
Cornwall ON
K6J 1G3
613 933-7500
|
| Sudbury |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
155, rue Elm
Sudbury ON
P3C 1T9
705 564-7600
|
| Thunder Bay |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
277, rue Camelot
2e étage
Thunder
Bay ON
P7C 4B3
807 343-2700 |
| Timiskaming |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
393, rue Main
C.P. 609
Haileybury ON
P0J 1K0
705 672-3321
|
| Victoria |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
440, rue Kent Ouest
Lindsay ON
K9V 6G8
705 324-1400
|
| Waterloo |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
20, rue Weber Est
Kitchener ON
N2H 1C3
519 741-3200
|
| Welland |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
102 rue Main Est
Welland ON
L3D 3W6
905 735-0010
|
| Wellington |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
74, rue Woolwich
Guelph ON
N1H 3T9
519 824-4100
|
| Wentworth |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
55, rue Main Ouest
Hamilton ON
L8P 1H4
905 645-5252
|
York
1967-1980 Ville de Toronto
1980-présent |
Cour supérieure de justice, Division
de l'administration des successions
330, avenue University
7e étage
Toronto
ON
M5G 1R7
416 326-2940
|
York
(municipalité régionale) 1980-présent |
Bureau des affaires civiles Cour supérieure
de justice
50, rue Eagle Est,
Salle 2025
Newmarket ON
L3Y 6B1
905-853-4809
|
