Recherches dans les lois et les projets de loi de l'Ontario

Archives publiques de l'Ontario
Guide de recherche 207

Les lois de l'Ontario sont adoptées par l'Assemblée législative de l'Ontario et reçoivent la sanction royale du lieutenant gouverneur ou de la lieutenante gouverneure. Avant de recevoir la sanction royale et d'entrer en vigueur, les lois s'appellent des projets de loi. Il y a trois genres de projets de loi :

les projets de loi d'initiative gouvernementale;
les projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire;
les projets de loi privés.

Tous les projets de loi doivent franchir trois lectures à l'Assemblée législative avant de recevoir la sanction royale et d'entrer en vigueur comme loi. Durant ce processus, les projets de loi sont habituellement modifiés, parfois considérablement. Les pratiques de tenue des dossiers ayant changé depuis la Confédération, il existe diverses sources de renseignements sur les projets de loi. Il n'est donc pas étonnant de constater que les dossiers sur les projets de loi récents sont généralement plus détaillés et plus complets que ceux des premières années.

Le présent prospectus identifie les diverses sources où l'on peut chercher de façon utile des renseignements relatifs à des projets de loi. Le fait de suivre les étapes indiquées dans les présentes peut mener à des renseignements qui aideront à éclaircir ou à illustrer l'intention initiale d'un projet de loi ou d'une loi.

Ce dont vous avez besoin pour commencer :

Vous devez au moins connaître le sujet dont traite la loi ou le projet de loi ainsi que l'année approximative. Votre travail initial sera plus simple si vous connaissez aussi le numéro du chapitre de la loi et l'année. Pour chercher dans des projets de loi qui ne sont jamais entrés en vigueur, il est utile d'en connaître le numéro et l'année.
Si vous ne savez pas en quelle année la loi est entrée en vigueur, consultez les index des lois de l'Ontario, en cherchant dans les années où vous pensez que la loi a été adoptée. Voyez notre instrument de recherche L 14; les lois datant d'avant 1903 sont accessibles sur le microfilm B 91 du libre-service de microfilms, dans la salle de référence principale. Les lois qui datent de 1903 à aujourd'hui sont accessibles en volumes reliés, à la bibliothèque des Archives.
Consultez les Journaux de l'Assemblée législative de l'Ontario et les Projets de loi de l'Ontario une fois que vous connaissez l'année ou si vous cherchez un projet de loi qui n'a jamais été adopté; les deux sont accessibles à la bibliothèque des Archives (voyez l'instrument de recherche orange L 20 et les microfilms des séries B 41b et B 41c). Les Lois, les Journaux de l'Assemblée législative et les Projets de loi de l'Ontario sont également accessibles dans d'autres bibliothèques importantes de l'Ontario.
Notez les renseignements suivants à partir des Journaux de l'Assemblée législative
1. le genre de projet de loi dont il s'agit : projet de loi d'initiative gouvernementale, projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire ou projet de loi privé;
2. le numéro du projet de loi;
3. les dates du dépôt du projet de loi ainsi que des première, deuxième et troisième lectures;
4. le nom de la personne ayant déposé le projet de loi;
5. le numéro et l'année du document parlementaire, s'il y a lieu, qui a été déposé lors de la première lecture du projet de loi;
6. Le nom du comité, s'il y a lieu, qui a été chargé du projet de loi et la date de son rapport;
7. Le report du projet de loi à la session suivante, s'il y a lieu.
Si le projet de loi a été reporté à une autre session, on pourrait lui avoir attribué un nouveau numéro et une nouvelle année. Vérifiez les Journaux de l'Assemblée législative appropriés et notez les renseignements ci-dessus à propos du «nouveau» projet de loi également. Vous êtes prêt à commencer. Passez au point n 1.

Si le projet de loi date d'après 1943, la date de la première lecture vous permettra de lire le discours du dépôt dans le Journal des débats, lequel renferme une transcription du discours. De même, si le projet de loi a été examiné par le Comité plénier de l'Assemblée législative, le Journal des débats de la date en question vous donnera les débats. Si le projet de loi date d'avant 1944, vérifiez les comptes rendus des débats qui étaient publiés dans les journaux (pouvant renfermer un rapport sur le projet de loi); ces comptes rendus remontent jusqu'à la Confédération. Le Journal des débats et les comptes rendus des débats publiés dans les journaux sont accessibles à la bibliothèque des Archives; voyez l'instrument de recherche orange L 21. Si vous trouvez les réponses à vos questions, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, passez au point n 2.
Les Archives possèdent une série appelée «projets de loi initiaux», lesquels sont les ébauches réelles des projets de loi qui ont été rédigées en vue de chaque lecture. Ces ébauches sont souvent annotées, parfois considérablement. Les renseignements figurant dans cette série peuvent n'être qu'une répétition de ce que vous avez déjà vu dans les Projets de loi de l'Ontario. Les ressources documentaires en matière de «projets de loi initiaux» comprennent des projets de loi d'intérêt public (d'initiative gouvernementale et privée) qui datent d'avant 1976, ainsi que des projets de loi privés datant d'avant 1983. Pour demander un «projet de loi initial», remplissez un bordereau de demande en indiquant le code de référence (série RG 49-39), le numéro du projet de loi et le titre, s'il s'agit d'un projet de loi d'initiative gouvernementale ou privée ainsi que l'année. Si le projet de loi initial répond à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon ou si le projet de loi date d'après les années indiquées, passez au point n 3.
Un document parlementaire peut avoir été déposé lors de la présentation du projet de loi à l'Assemblée, ce qui est une exigence depuis 1976. La plupart des documents parlementaires ont été imprimés jusqu'en 1947; voyez l'instrument de recherche orange L 10 quant à l'accès aux documents parlementaires imprimés. Les documents parlementaires imprimés datant d'avant 1924 font partie du microfilm B 97 (disponible dans la salle de lecture principale). Vous devez demander les documents parlementaires qui n'ont pas été imprimés ou qui ont été déposés après 1947 en indiquant le code de référence (série RG 49-19), le numéro du document parlementaire, l'année où le document a été déposé et le titre. Si le document parlementaire répond à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, passez au point n 4.
Traditionnellement, les projets de loi sont examinés par des comités de l'Assemblée législative, dont le Comité plénier de l'Assemblée législative. Pour voir les débats de comités qui datent d'avant octobre 1989, passez au point n 5. Pour voir les débats de comités qui datent d'octobre 1989 ou après, passez au point n 6. Si le projet de loi a été examiné par le Comité plénier de l'Assemblée législative, vérifiez le Journal des débats, à la date indiquée, pour voir ce qui en est ressorti.
Pour voir des débats du comité qui datent d'avant octobre 1989 ou pour voir des dossiers plus détaillés des comités (y compris des présentations), voyez, dans l'instrument de recherche n 49 (bleu), le code de référence approprié de la série quant au comité que vous avez identifié dans les Journaux de l'Assemblée législative. Remplissez le bordereau de demande en indiquant le code de référence approprié, le nom du comité ainsi que le numéro, le titre et l'année du projet de loi. Si ces dossiers répondent à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, passez au point n 7.
Depuis octobre 1989, un service complet de Journal des débats est fourni pour toutes les réunions du Comité plénier de l'Assemblée législative et pour tout comité permanent ou comité spécial, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement. Ces transcriptions sont accessibles à la bibliothèque des Archives. Si les transcriptions répondent à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, passez au point n 5 pour vérifier des ressources documentaires plus détaillées sur les dossiers des comités.
Vous avez maintenant épuisé les dossiers qui sont créés relativement à un projet de loi à mesure que ce dernier avance au sein du pouvoir législatif. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur un projet de loi, vous devez voir son processus d'élaboration. Les éléments suivants décrivent surtout les dossiers du pouvoir exécutif. L'accès aux dossiers du pouvoir exécutif est régi par la Loi de 1987 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Consultez l'archiviste de référence pour savoir comment cela peut influer sur vos recherches. Dans le cas d'un projet de loi d'initiative gouvernementale, passez au point n 8. Dans le cas d'un projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire, passez au point n 9. Dans le cas d'un projet de loi privé, passez au point n 10.
Si votre projet de loi date de 1971 à aujourd'hui, consultez l'archiviste chargé du portefeuille en question à propos du Index to Cabinet Submissions and Minutes (index des présentations et des procès-verbaux du Conseil des ministres) (décrit dans l'instrument de recherche n 75 (cartable bleu) , série RG 75-18). Si l'index renvoie au projet de loi ou au sujet du projet de loi, passez au point n 11. Sinon ou si votre projet de loi date d'avant 1971, passez au point n 12.
Les projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire naissent d'une idée formulée par un simple député (c.-à-d. qui n'est pas membre du Conseil des ministres). Dans le cas des projets de loi datant d'avant 1971, consultez l'archiviste chargé du portefeuille en question. Dans le cas des projets de loi datant d'après 1970, il peut y avoir des dossiers au Bureau des conseillers législatifs, lequel aide les simples députés à rédiger des projets de loi. Pour plus de renseignements, voyez la série RG 4-35 dans l'instrument de recherche n 4 (cartable bleu). Si les renseignements figurant dans ces dossiers répondent à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, passez au point n 18.
Les projets de loi privés naissent d'une idée formulée par une personne, par un groupe ou par une société qui ne fait pas partie de l'Assemblée; ils doivent cependant être déposés par un simple député (c.-à-d. qui n'est pas membre du Conseil des ministres). Dans le cas des projets de loi privés datant d'avant 1976, consultez l'archiviste chargé du portefeuille en question. Dans le cas des projets de loi privés datant d'après 1975, il peut y avoir des dossiers au Bureau des conseillers législatifs, lequel aide à rédiger les projets de loi privés. Pour plus de renseignements, voyez la série RG 4-34 dans l'instrument de recherche recherche n 4 (cartable bleu). Si les renseignements figurant dans ces dossiers répondent à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, passez au point n 18.
Si l'index renvoie à des présentations du Conseil des ministres, passez au point n 13. S'il renvoie aux procès-verbaux (Cabinet Minutes) du Conseil des ministres, passez au point n 14. S'il renvoie aux procès-verbaux du Conseil des ministres autres que ceux du Comité ministériel des lois, passez au point n 15. S'il renvoie aux procès-verbaux du Comité ministériel des lois, passez au point n 16.
La personne qui soumet le projet de loi à l'Assemblée législative en première lecture est membre du Conseil des ministres ou bien est l'adjoint ou l'adjointe parlementaire d'un membre. Servez-vous du guide de référence de Debra Forman intitulé Legislators and Legislatures of Ontario (disponible dans la salle de lecture des Archives) pour déterminer quel ministère a parrainé le projet de loi. Les présentations du Conseil des ministres indiquent également le ministère d'où provient le projet de loi et souvent la division ou la direction particulière. Demandez à l'archiviste de référence l'instrument de recherche approprié dans lequel sont décrits les dossiers du ministère que vous avez identifié. Au besoin, consultez l'archiviste qui est chargé des dossiers de ce ministère. Dites-lui ce que vous avez trouvé et où vous avez cherché; cette personne vous dira quoi faire. Si les dossiers du ministère répondent à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, passez au point n 17.
Pour voir la ou les présentations du Conseil des ministres indiquées, remplissez un bordereau de demande en indiquant le code de référence (série RG 75-18), le numéro de la présentation ou les numéros des présentations ainsi que le titre et l'année. Si la ou les présentations répondent à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, passez au point n 17.
Pour voir le procès-verbal ou les procès-verbaux du Conseil des ministres indiqués, remplissez un bordereau de demande en indiquant le code de référence (série RG 75-14), le numéro du procès-verbal ou les numéros des procès-verbaux ainsi que le sujet, le numéro du projet de loi, le numéro de la réunion et l'année. Si le procès-verbal ou les procès-verbaux répondent à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, passez au point n 17.
Pour voir le procès-verbal ou les procès-verbaux indiqués d'un comité du Conseil des ministres, remplissez un bordereau de demande en indiquant le code de référence (série RG 75-7), le numéro du procès-verbal ou les numéros des procès-verbaux et le sujet, le numéro du projet de loi, le numéro de la réunion, le nom du comité et l'année. Si le procès-verbal ou les procès-verbaux répondent à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, passez au point n 17.
Pour voir un procès-verbal du Comité ministériel des lois, remplissez un bordereau de demande en indiquant le code de référence (série RG 27-2), le numéro du procès-verbal ainsi que le sujet, le numéro du projet de loi, le numéro de la réunion et l'année. Si le procès-verbal répond à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, passez au point n 17.
Le Bureau des conseillers législatifs aide à rédiger les projets de loi d'initiative gouvernementale. Voyez les renseignements contenus dans la série RG 4-33 de l'instrument de recherche n 4 (cartable bleu) si votre projet de loi date d'après 1939. Si les renseignements contenus dans ces dossiers répondent à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, passez au point n 18.
Vérifiez le catalogue sur fiches des Archives et consultez l'archiviste de référence pour voir si les Archives détiennent des documents privés de la personne, du groupe ou de la société. Vérifiez tout document privé que vous pouvez trouver; si vous obtenez réponse à votre question, nous sommes heureux d'avoir pu vous rendre service. Sinon, vous avez vérifié toutes les sources possibles aux Archives publiques de l'Ontario. Les renseignements que vous cherchez se trouvent peut-être dans d'autres dépôts d'archives. Il nous fera plaisir de vous aider de nouveau à l'avenir.

Où trouver les choses :

Documentation publiée : la documentation publiée pertinente comprend les Lois de l'Ontario, les Journaux de l'Assemblée législative de l'Ontario, les Projets de loi de l'Ontario, le Journal des débats et le livre de Debra Forman intitulé Legislators and Legislatures of Ontario. Vous pouvez trouver cette documentation dans les principales bibliothèques de la province et à la bibliothèque des Archives.

Instruments de recherche : les instruments de recherche indiqués se trouvent seulement dans la salle de lecture principale. Leur reliure à code de couleurs indique le genre de dossiers dont il s'agit (orange : documentation de bibliothèque; bleu : dossiers du gouvernement).

Microfilms : les microfilms mentionnés (ex. : B 91) renvoient au libre-service de microfilms, dans la salle de lecture principale.