Comment trouver un dossier de divorce en Ontario

Archives publiques de l'Ontario
Guide de recherche 210

ÉTAPE 1 : Quand le divorce a-t-il eu lieu?
ÉTAPE 2 : Servez-vous des répertoires pour trouver le dossier de divorce
ÉTAPE 3 : Comment commander un dossier de divorce datant de 1931 à 1976 chez les Archives publiques de l'Ontario

ÉTAPE 1 : Quand le divorce a-t-il eu lieu?

1867 à 1930 : Seul le parlement fédéral pouvait accorder un divorce en Ontario. Les couples devaient faire en sorte qu'un projet de loi émanant d'un député ou d'une députée demande le divorce, habituellement sans débat, par l'entremise du corps législatif. Pour obtenir une copie de la résolution ou de la loi du parlement, vous devez communiquer avec le :

Bureau du greffier et conseiller parlementaire
1310 - 40, rue Elgin Street
Ottawa ON Canada K1A 0A4
613 992-2416

1931 à 1978 : La Cour suprême de l'Ontario a le pouvoir d'accorder un divorce depuis 1930. Les Archives publiques de l'Ontario détiennent tous les dossiers de divorce datant de 1931 à 1979.

Si le divorce s’est produit dans le comté de York (Toronto), veuillez contacter le comptoir de référence des Archives publiques de l’Ontario au 416-327-1582/3 ou sans frais (en Ontario) au 1-800-668-9933.
Passez à l'étape 2 si vous n'avez qu'une idée approximative de l'année ou de l'endroit où le divorce s'est produit.
Passez à l'étape 3 si vous connaissez le comté ou le district, le numéro du dossier et l'année du divorce.

1979 à aujourd'hui : Vous devez vous rendre au palais de justice local de la Cour supérieure de justice où la demande de divorce a été déposée. Les dossiers de divorce ne sont accessibles que par l'entremise de ce palais de justice. Le tableau 2, à la fin du présent guide, donne une liste d'adresses et de numéros de téléphone des palais de justice. Passez cependant à l'étape 2 pour d'abord trouver le numéro de dossier et l'année du divorce.

ÉTAPE 2 : Servez-vous des répertoires pour trouver le dossier de divorce

Pour trouver un dossier de divorce, vous devez connaître le numéro de dossier, l'année du divorce et le nom du palais de justice de comté ou de district où le divorce a eu lieu. Servez-vous du répertoire approprié ci-dessous, selon la date du divorce.

1931 à mai 1949 : Consultez le répertoire en vous rendant aux Archives ou au palais de justice approprié. Bien que les dossiers de divorce de ces années ne soient accessibles que par l'entremise des Archives, nous ne possédons pas de répertoire provincial à leur sujet. Les seuls répertoires qui ont été créés sont les registres locaux des procédures et des jugements des actions en justice de la Cour suprême, dans chaque palais de justice de comté ou de district. Bien que certains de ces registres se trouvent aux Archives publiques de l'Ontario, la plupart se trouvent toujours au palais de justice local où la demande de divorce a été déposée. Voyez le tableau 2, à la fin du présent brochure, pour connaître l'emplacement de ces répertoires quant à des années précises.

Juin 1949 à 1969 : Voyez le répertoire aux Archives publiques. Pour ces années, il existe des répertoires provinciaux des demandes de jugement irrévocable (Indexes to Applications for Decrees Absolute) (série RG 22-5816), dans lesquels figurent tous les jugements irrévocables qui ont été demandés en Ontario. Ces répertoires renferment les renseignements suivants : le nom du conjoint ayant demandé le divorce et celui du défendeur ou de la défenderesse; la date de la demande de jugement irrévocable; la ville où la demande a été soumise; le numéro de demande émis par la cour. Ce répertoire est accessible sur microfilm, dans la salle de référence principale des Archives, de 8 h 15 à 22 h 30 les jours de semaine, et de 10 h à 20 h le samedi. Suivez les instructions ci-dessous pour utiliser le répertoire.

NOTA : Avant 1985, le jugement irrévocable est le document qui accordait en fait le divorce. Si une demande de jugement irrévocable n'a pas été soumise ou si le dossier du divorce ne renferme pas de jugement irrévocable, cela signifie que l'action en divorce peut ne pas avoir été complétée et que les conjoints peuvent toujours être légalement mariés.

Pour les années comprises entre juin 1949 et octobre 1964 : Servez-vous du tableau 1 ci-dessous, trouvez la bobine de microfilm qui renferme le répertoire de l'année durant laquelle la demande de jugement irrévocable a été soumise (habituellement la même année que celle du divorce) et cherchez le nom de personne mariée. Notez la date à laquelle la demande de jugement irrévocable a été soumise et la ville où le divorce a été accordé. Malheureusement, le répertoire ne donne pas le numéro de dossier dont vous avez besoin pour commander le dossier de divorce. Pour obtenir ce renseignement, consultez la colonne «comté, district» du tableau 2, à la fin du présent brochure, pour savoir quel palais de justice s'est occupé de l'action en divorce. Ce tableau indique si l'index de l'année en question se trouve aux Archives publiques ou s'il est toujours au palais de justice.

Pour les années comprises entre novembre 1964 et 1969 : À l'aide du tableau 1 ci-dessous, trouvez la bobine de microfilm qui renferme le répertoire de l'année durant laquelle le jugement irrévocable a été demandé (habituellement la même année que celle où le divorce a été accordé) et cherchez le nom de famille de personne mariée. Notez le numéro de dossier (généralement le numéro apparaissant sur la première ligne), l'année et la ville à partir de la colonne intitulée «Place-Writ No.» (endroit du jugement). Une fois ces renseignements notés, passez à l'étape 3.

TABLEAU 1 : répertoires provinciaux des demandes de jugement irrévocable

(accessibles sur microfilms dans la salle de lecture des Archives)

TABLEAU 1 : répertoires provinciaux des demandes de jugement irrévocable
Année d'inscription	Bobine de microfilm	Année d'inscription	Bobine de microfilm
1949 à 1951	MS 5077	1962	MS 5086
1951 à 1952	MS 5078	1963	MS 5087
1953 à 1954	MS 5079	1964	MS 5088
1955 à 1956	MS 5080	1965	MS 5089
1957	MS 5081	1966	MS 5090
1958	MS 5082	1967	MS 5091
1959	MS 5083	1968	MS 5092
1960	MS 5084	1969	MS 5093
1961	MS 5085	1970 à 1978*	MS 5094

* Le répertoire de ces années donne les actions en divorce qui ont débuté avant juin 1968 mais pour lesquelles la demande de jugement irrévocable n'a pas été terminée avant la période allant de 1970 à 1978.

Juillet 1968 à aujourd'hui : Appelez le Bureau d'enregistrement des actions en divorce. Il s'agit d'un répertoire pan-canadien des divorces dont l'action a été entamée après juin 1968. En fournissant au Bureau d'enregistrement le nom des parties qui se sont divorcées, il pourra vous donner le numéro du palais de justice où la demande de divorce a été déposée ainsi que le numéro et l'année du dossier dont vous avez besoin pour récupérer le dossier. Vous pouvez communiquer avec le Bureau à l'adresse et au numéro suivants :

Bureau d'enregistrement des actions en divorce
339, rue Wellington
Ottawa ON Canada K1A 0H8
613 957-4519/4520

Les dossiers de divorce datant d'avant 1979 ne sont accessibles que par l'entremise des Archives publiques de l'Ontario; les dossiers de divorce datant d'après 1978 ne sont accessibles que par le biais du palais de justice ayant accordé le divorce. Le tableau 2, à la fin du présent guide, donne une liste des numéros, adresses et numéros de téléphone des palais de justice.

ÉTAPE 3 : Comment commander un dossier de divorce datant de 1931 à 1978 chez les Archives publiques de l'Ontario

Une fois que vous connaissez le numéro de dossier, l'année où la cause de divorce a débuté ainsi que le comté ou le district où le divorce a eu lieu, vous avez les renseignements nécessaires pour commander le dossier de divorce. Vous devriez alors décider des points suivants.

Avez-vous besoin d'une copie certifiée conforme du jugement irrévocable qui a accordé le divorce? Si oui, sachez que les dossiers de divorce sont conservés hors place et qu'il faut de 5 à 7 jours ouvrables pour récupérer, copier et certifier un jugement irrévocable. Des frais de 25 $ (plus la TPS et les frais de poste) sont chargés pour ce service. La copie certifiée peut être postée ou vous pouvez aller la chercher en personne.

Devez-vous voir le dossier au complet? Si oui, sachez que les dossiers de divorce sont conservés hors place et qu'il faut un minimum d'un jour ouvrable pour les apporter aux Archives publiques de l'Ontario. Vous pouvez voir les dossiers originels seulement dans la salle de lecture des Archives, à Toronto en Ontario. Vous pouvez commander des copies par téléphone, si vous savez quels documents sont nécessaires. Des frais de photocopie peuvent s'appliquer.

Pour demander un dossier de divorce, veuillez communiquer avec les Archives publiques de l’Ontario de la façon suivante :

Téléphone : (416) 327 1600 ou le numéro sans frais 1 800 668 9933, en Ontario;
Télécopieur : (416) 327 1999
Adresse postale :
Archives publiques de l’Ontario
134, boulevard Ian Macdonald
Toronto ON M7A 2C5
Courrier électronique : reference@ontario.ca

TABLEAU 2 : Emplacements des palais de justice de l'Ontario et répertoires de la Cour suprême

Le présent tableau donne la liste des comtés et des districts de l'Ontario, le numéro de chaque palais de justice qui est attribué par le Bureau d'enregistrement des actions en divorce, l'adresse et les numéros de téléphone du palais de justice ainsi que l'emplacement des index de la Cour suprême.

Si l'index pour le comté ou district et l'année ou les années où le divorce s'est produit figure comme étant aux Archives publiques de l'Ontario (« A PO»), le tableau ci-dessous donne le code de renvoi et le titre du registre dont vous avez besoin (ex. : Série RG 22-1117, registre des jugements (« Judgement Books »), 1931-1954). Les archivistes de référence, dans la salle de lecture principale des Archives, vous montreront comment commander cette documentation.
Retournez à l'étape 3 une fois que vous connaissez le numéro de dossier, l'année où la cause du divorce a débuté ainsi que le comté ou le district où le divorce a eu lieu.
Si l'index pour le comté ou district et l'année ou les années où le divorce s'est produit ne se trouve pas aux Archives, communiquez avec le greffier ou la greffière du palais de justice local pour avoir accès à ces répertoires. Dans le cas des divorces où la requête a été déposée après juin 1968, contactez le Bureau d'enregistrement des actions en divorce à Ottawa au 613 957-4519/4520. Vous devrez connaître le numéro de dossier et l'année durant laquelle la cause de divorce a été entamée.
Les dossiers de divorce datant d’avant 1979 ne sont accessibles que par l’entremise des Archives publiques de l’Ontario, tandis que les dossiers de divorce datant d’après 1978 (après 1979 pour le comté de Wentworth) ne sont accessibles que par le biais du palais de justice où la demande de divorce a été déposée.

TABLEAU 2 : Emplacements des palais de justice de l'Ontario et répertoires de la Cour suprême
Comté, district	Adresse du palais de justice	Les répertoires sont à:
Algoma Cour n° 3539	Cour supérieure de justice 426, rue Queen Est Sault Ste. Marie ON P6A 1Z7 705 759-8000 poste 450	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Brant Cour n° 3505	Cour supérieure de justice 70, rue Wellington Brantford ON N3T 2L9 519 752-7828	APO : série RG 22-1117 Registres des jugements (« Judgement books») 1931-1954 Après 1954, consultez le palais de justice pour les répertoires.
Bruce Cour n° 3544	Cour supérieure de justice 207, rue Cayley Walkerton ON N0G 2V0 519 881-1052	APO : série RG 22-1204 Registre des procédures (« Procedure book »), 1932-1954 Après 1954, consultez le palais de justice pour les répertoires.
Carleton Cour n° 3528	Cour supérieure de justice 161, rue Elgin, 2^er étage Ottawa ON K2P 2K1 613 239-1560	APO : série RG 22-1304 Registres des procédures (« Procedure books »), 1930-1971
Cochrane Cour n° 3510	Cour supérieure de justice 149 Fourth Avenue Cochrane ON P0L 1C0 705 272-4256	APO : série RG 22-1407 Registre des procédures (« Procedure book »), 1921-1938 Après 1938, consultez le palais de justice pour les répertoires.
Dufferin Cour n° 3527	Cour supérieure de justice 10, rue Louisa, 1^er étage Orangeville ON L9W 3P9 519-941-5802	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Durham, comtés unis de Northumberland et: voyez Northumberland & Durham
Durham Cour n° 3546	Cour supérieure de justice 605 Rossland Road East Whitby ON L1N 9G7 905 430-5800	APO : série RG 22-1604 Registre des procédures (« Procedure Books»), 1931-1970 série RG 22-1603 Registre des procédures de divorce (« Divorce Procedure Books»), 1971-1976 Après 1976, consultez le palais de justice pour les répertoires.
Elgin Cour n° 3537	Cour supérieure de justice 145, rue Curtis C.P. 310, succ. Main St. Thomas ON N5P 3T9 519 633-1720	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Essex Cour n° 3547	Cour supérieure de justice 245, avenue Windsor Windsor ON N9A 1J2 519 973-6620	APO : série RG 22-1804 Registre des procédures (« Procedure book »), 1931-1978
Frontenac Cour n° 3519	Cour unifiée de la famille 469, rue Montréal Kingston ON K7K 3H9 613 548-6789	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Glengarry : voyez Stormont
Grenville : voyez Leeds
Grey Cour n° 3529	Cour supérieure de justice 611-9^th Avenue East Owen Sound ON N4K 6Z4 519 370-2430	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Haldimand Cour n° 3507	Cour supérieure de justice 55, rue Munsee Cayuga ON N0A 1E0 905 772-3335	APO : série RG 22-2104 Registre des procédures (« Procedure book »), 1931-1967 Après 1967, consultez les répertoires provincial des jugements irrévocable (étape 2 de ce prospectus).
Haliburton : voyez Victoria
Halton Cour n° 3524	Cour supérieure de justice 491, avenue Steeles est Milton ON L9T 1Y7 905 878-4165	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Hamilton-Wentworth : voyez Wentworth
Hastings Cour n° 3502	Cour supérieure de justice 235, rue Pinnacle Belleville ON K8N 3A9 613 962-9106	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Huron Cour n° 3513	Cour supérieure de justice 1 Courthouse Square Goderich ON N7A 1M2 519 524-2519	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Kenora Cour n° 3518	Cour supérieure de justice 216, rue Water, pièce 211 Kenora ON P9N 1S4 807 468-2842	APO : série RG 22-2504 Registres des procédures (« Procedure books »), 1931-1959 Après 1959, consultez le palais de justice pour les répertoires.
Kent Cour n° 3508	Cour supérieure de justice 425 Grand Ave. Ouest Chatham ON N7M 6M8 519 355-2200	APO : série RG 22-2604 Registres des procédures (« Procedure books »), 1931-1959 Après 1959, consultez le palais de justice pour les répertoires.
Lambton Cour n° 3538	Cour supérieure de justice 700, rue Christina Nord Sarnia ON N7V 3C2 519 333-2950	Veuillez communiquer avec l’archiviste de référence pour plus d’information.
Lanark Cour n° 3532	Cour supérieure de justice 43, rue Drummond Est Perth ON K7H 1G1 613 267-2021	Veuillez communiquer avec l’archiviste de référence pour plus d’information.
Leeds et Grenville Cour n° 3506	Cour supérieure de justice 41, Court House Square Brockville ON K6V 7N3 613 345-2800	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Lennox et Addington Cour n° 3525	Cour unifiée de la famille 41, rue Dundas Ouest Napanee ON K7R 1Z5 Pour les dossiers datés : 613 354-3845	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Lincoln Cour n° 3536	Cour supérieure de justice 59, rue Church, 1^er étage St. Catharines ON L2R 7N8 905 988-6200	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Manitoulin Cour n° 3514	Cour supérieure de justice 27, rue Phipps Gore Bay ON P0P 1H0 705 282-2461	Veuillez communiquer avec l’archiviste de référence pour plus d’information.
Middlesex Cour n° 3522	Cour unifiée de la famille 80, rue Dundas est Rez-de-chaussée «A» London ON N6A 6A3 519 660-3044	APO : série RG 22- 3304 Registres des procédures (« Procedure books »), 1931-1975 série RG 22-3308 Registre des procédures de divorce (« Divorce Procedure Books»), 1976 Après 1976, consultez le palais de justice pour les répertoires.
Muskoka Cour n° 3503	Cour supérieure de justice 3, rue Dominion Nord Bracebridge ON P1L 1R6 705 645-8793	Veuillez communiquer avec l’archiviste de référence pour plus d’information.
Niagara nord : voyez Lincoln
Niagara sud : voyez Welland
Nipissing Cour n° 3526	Cour supérieure de justice 360, rue Plouffe North Bay ON P1B 9L5 705 495-8309	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Norfolk Cour n° 3540	Cour supérieure de justice 50 Frederick Hobson VC Dr Simcoe ON N3Y 4L5 519 426-6550	APO : série RG 22-3604 Registres des procédures (« Procedure books »), 1931-1965 Après 1965, consultez le répertoire provincial des demandes de jugement absolu (étape 2 de ce prospectus).
Northumberland et Durham Cour n° 3509	Cour supérieure de justice 860, rue William Cobourg ON K9A 4L3 905 372-3751	APO : série RG 22-3723 Registre des procédures (« Procedure books »), 1931-1969
Ontario (dossiers antérieurs à 1974) Cour n^o 3546 : voyez Durham
Ottawa-Carleton : voyez Carleton
Oxford Cour n° 3548	Cour supérieure de justice 415, rue Hunter, C.P. 70 Woodstock ON N4S 7W5 519 539-6187	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Parry Sound Cour n° 3530	Cour supérieure de justice 89, rue James Parry Sound ON P2A 1T7 705 746-4251	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Peel Cour n° 3504	Cour supérieure de justice 7755, rue Hurontario Brampton ON L6V 2M7 905 456-4744	APO : série RG 22-4104 Registre des procédures (« Procedure books »), 1931-1966 Après 1966, consultez les répertoires provinciaux des jugements irrévocables (étape 2 de ce prospectus).
Perth Cour n° 3541	Cour supérieure de justice 17, rue George Ouest Stratford ON N5A 6V6 519 271-1850	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Peterborough Cour n° 3533	Cour supérieure de justice 470, rue Water Peterborough ON K9H 3M3 705 876-3816	Tous les dossiers classés en ordre alphabétique suivant le nom du défendeur.
Prescott et Russell Cour n° 3523	Cour supérieure de justice 59 rue Court, 2^e étage L'Orignal ON K0B 1K0 613 675-4567	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Prince Edward Cour n° 3534	Cour supérieure de justice 44, rue Union Picton ON K0K 2T0 613 476-6236	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Rainy River Cour n° 3512	Cour supérieure de justice 333, rue Church Fort Frances ON P9A 1C9 807 274-5961	APO : série RG 22-4604 Registre des procédures (« Procedure Book »), 1931-1934 Après 1934, consultez le palais de justice pour les répertoires.
Renfrew Cour n° 3531	Cour supérieure de justice 31 rue Riverside Pembroke ON K8A 8R6 613 732-8581	APO : série RG 22-4704 Registre des procédures (« Procedure Book »), 1934-1969
Simcoe Cour n° 3501	Cour unifiée de la famille 114, rue Worsley Barrie ON L4M 1M1 705 739-6111 ext. 5062	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Stormont, Dundas et Glengarry Cour n° 3511	Cour supérieure de justice 29 2me rue Ouest Cornwall ON K6J 1G3 613 933-7500	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Sudbury Cour n° 3542	Cour supérieure de justice 155, rue Elm Ouest Sudbury ON P3C 1T9 705 564-7600	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Thunder Bay Cour n° 3535	Cour supérieure de justice 277, rue Camelot, rez-de-chaussée Thunder Bay ON P7C 4B3 807 343-2700 807 343-2710	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Timiskaming Cour n° 3516	Cour supérieure de justice 393, rue Main Haileybury ON P0J 1K0 705 672-3321	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Victoria Cour n° 3521	Cour supérieure de justice 440, rue Kent Ouest Lindsay ON K9V 6G8 705 324-1400	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Waterloo Cour n° 3520	Cour supérieure de justice 20, rue Weber Est Kitchener ON N2H 1C3 519 741-3200	APO : série RG 22-5405 Registre des jugements (« Judgement Book »), 1929 -1949 série RG 22 - 5404 Registres des procédures (« Procedure books»), 1949-1968 Après 1968, consultez le palais de justice pour les répertoires.
Welland Cour n° 3545	Cour supérieure de justice 102, rue Main Est Welland ON L3D 3W6 905 735-0010	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Wellington Cour n° 3515	Cour supérieure de justice 74, rue Woolwich Guelph ON N1H 3T9 519 824-4100	Consultez le palais de justice pour les répertoires.
Wentworth Cour n° 3517 (Cour suprême de l'Ontario) Cour n° 3549 (Cour unifiée de la famille)	(Demandes déposées avant juillet 1979) Cour supérieure de justice 45, rue Main Est Hamilton ON L8P 1H4 905 645-5252 (Demandes déposées après juin 1979) 55, rue Main Ouest Hamilton ON L8P 1H4 905 645-6250	APO : série RG 22-5704 Registres des procédures (« Procedure Books »), 1927-1970 Après 1970, consultez le palais de justice pour les répertoires.
York Cour n° 3543	Bureau du droit de la famille 393, avenue University 10^e étage Toronto ON M5G 1E6 416 327-5542	Voyez notre prospectus intitulé Comment trouver un dossier de divorce dans le comté de York.