Comment trouver des dossiers de divorce du comté de York

Archives publiques de l'Ontario
Guide de recherche 211

Les dossiers de divorce comprennent en général la requête en divorce, des affidavits et les jugements conditionnels et irrévocables. Certains renferment des interrogatoires préliminaires, des documents sur la garde des enfants, des copies des certificats de mariage et des photographies des divorcés.

Dans le cas des divorces qui ont eu lieu ailleurs en Ontario, consultez la Guide de recherche 210, Comment trouver un dossier de divorce en Ontario.

Le tableau suivant vous indique où trouver un dossier de divorce du comté de York.

• ÉTAPE 1 : pour commander un dossier de divorce
• ÉTAPE 2 : pour commander un dossier de divorce du compté de York
• ÉTAPE 3 : que faire si vous ne pouvez trouver un dossier de divorce du compté de York

Étape 1 : pour commander un dossier de divorce

Vous devez connaître :

le numéro de dossier Si vous avez cette information, passez à l'ÉTAPE 2. l'année où la cause de divorce a débuté

Cette information est disponible auprès de l'une des deux sources suivantes :

• Dans le cas des causes de divorce qui ont débuté après juin 1968 :

  Contactez le Bureau d'enregistrement des actions en divorce : Téléphone : 613 957-4519 Télécopieur : 613 941-2520

  Donnez au Bureau le nom des divorcés, l'année approximative du divorce, le lieu du divorce (Comté de York) et, si vous le savez, les dates de naissance et l'année de mariage des divorcés. Il vous donnera le numéro de dossier et l'année dont vous avez besoin pour récupérer le dossier.

• Dans le cas des causes de divorce accordées de 1931 à 1978 :

  Consultez les répertoires des jugements irrévocables de divorce du comté de York issus de la Cour suprême, lesquels figurent au Tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 : Répertoires des jugements irrévocables de divorce du comté de York issus de la Cour suprême - Série RG 22-5815 (Disponibles sur microfilm dans la salle de lecture principale des Archives publiques)

Année du divorce	Bobine		Année du divorce	Bobine
1931-1940	MS 5041		1967-1968	MS 5052
1941-1945	MS 5042		1969-1970	MS 5053
1946-1949	MS 5043		1971	MS 5054
1950-1952	MS 5044		1972	MS 5055
1953-1954	MS 5045		1973	MS 5056
1955-1956	MS 5046		1974	MS 5057
1957-1958	MS 5047		1975	MS 5058
1959-1960	MS 5048		1976	MS 5059
1961-1962	MS 5049		décembre 1976-1977	MS 5060
1963-1964	MS 5050		1978	MS 7194
1965-1966	MS 5051

Les entrées dans les répertoires sont classées selon l'année, puis selon la première lettre du nom de famille, puis selon la date exacte à laquelle le jugement irrévocable a été accordé.

Si vous trouvez le nom du couple, inscrivez :

• le numéro de dossier et l'année où la cause de divorce a débuté, qui figurent dans la colonne «  Writ. No. » (p. ex., 1234/70 = dossier de divorce no 1234 de 1970);
• la date où le jugement irrévocable a été accordé, puis passez à l'ÉTAPE 2.

Si vous NE TROUVEZ PAS le nom du couple, il se peut que leur divorce n'ait pas eu lieu dans le comté de York. Pour déterminer si ce couple a présenté une requête en divorce dans le comté de York, passez à l'ÉTAPE 3. Si le divorce a eu lieu ailleurs en Ontario, consultez la Guide de recherche 210, Comment trouver un dossier de divorce en Ontario.

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Étape 2 : pour commander un dossier de divorice du comté de York

Les dossiers de divorce ne peuvent être consultés que dans la salle principale de lecture des Archives publiques. Ils ne sont pas conservés sur place et il faut un minimum d’un jour ouvrable pour les récupérer.

• Dans le cas des causes de divorce qui ont débuté entre 1931 et juin 1968 : Remplissez une formule de demande pour dossiers et documents pour obtenir un dossier d'action de la série RG 22-5800 (Supreme Court Central Office action files). Inscrivez le numéro de dossier, l'année et le nom des parties en cause sur la formule et remettez-la à un archiviste de référence, qui y ajoutera de l'information sur l'emplacement du dossier.
• Dans le cas des causes de divorce qui ont débuté entre juillet 1968 et 1978 : Remplissez une formule de demande pour dossiers et documents pour obtenir une requête en divorce de la série RG 22-5802 (York Judicial District divorce petition files). Inscrivez le numéro de dossier, l'année et le nom des parties en cause sur la formule. Consultez la section sur le comté de York du répertoire 22, volume 22, annexe B2, Supreme Court Post-1968 Divorce Files (dans l'un des classeurs bleus renfermant les documents gouvernementaux). Suivez les instructions de la section «  How to Order Records » au début du classeur.

REMARQUE : Avant 1985, le jugement irrévocable était le document qui accordait en fait le divorce (ce document s'appelle maintenant le certificat de divorce). Si une demande de jugement irrévocable n'a pas été soumise ou si le dossier du divorce ne renferme pas de jugement irrévocable, cela signifie que l'action en divorce n'a pas été complétée et que les conjoints peuvent toujours être légalement mariés. Pour confirmer l'état matrimonial d'un couple, communiquez avec le Bureau d'enregistrement des actions en divorce par téléphone au 613 957-4519 ou par télécopieur au 613 941-2520.

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Étape 3 : que faire si vous ne pouvez trouver un dossier de divorce du comté de York

Pour déterminer si l'un ou l'autre des conjoints a présenté une requête en divorce dans le comté de York, faites ce qui suit :

Dans le cas des causes de divorce qui ont débuté entre 1931 et mai 1968 :

1. Consultez les Répertoires du Bureau central de la Cour de Chancellerie et de la Cour suprême pour les actions civiles (série RG 22-5809), lesquels figurent au Tableau 2 ci-dessous.

   Tableau 2 : Répertoires du Bureau central de la Cour de Chancellerie et de la Cour suprême pour les actions civiles - Série RG 22-5809 (Disponibles sur microfilm dans la salle de lecture principale des Archives publiques)

   Début du divorce	Bobine		Début du divorce	Bobine
   1930-1932	MS 2615		1957-1958	MS 2623
   1933-1935	MS 2616		1959-1960	MS 2627
   1936-1938	MS 2617		1961-1962	MS 4088
   1939-1942	MS 2618		1963-1964	MS 4088
   1943-1946	MS 2619		1965-1966	MS 4089
   1947-1950	MS 2620		1967	MS 4089
   1951-1953	MS 2621		1968	MS 4709
   1954-1956	MS 2622

   Pour chaque année, les entrées sur la bobine sont classées tout d'abord selon la première lettre du nom de famille du plaignant (plus tard, les noms sont placés dans des colonnes en retrait selon la première voyelle suivant la première lettre du nom de famille), puis selon le numéro de dossier. Ces répertoires renferment toutes les actions civiles en Cour supérieure (pas seulement les divorces); il est facile de repérer les causes de divorce parce que, dans la plupart des cas, les colonnes «  Plaintiff » (plaignant) et «  Defendant » (défendeur) ont le même nom de famille (p. ex., Fox vs. Fox).

2. Si vous trouvez le dossier de divorce, notez - le numéro de dossier (à la droite de l'entrée); - l'année (au haut de la page).
3. Ces dossiers ne sont pas conservés sur place et il faut un minimum d’un jour ouvrable pour les récupérer. Remplissez une formule de demande pour dossiers et documents pour obtenir un dossier d'action de la série RG 22-5800 (Supreme Court Central Office petition files). Inscrivez le numéro de dossier, l'année et le nom des parties en cause sur la formule et remettez-la à un archiviste de référence, qui y ajoutera de l'information sur l'emplacement du dossier.

Dans le cas des causes de divorce qui ont débuté entre juin 1968 et 1978 :

1. Contactez le Bureau d'enregistrement des actions en divorce par téléphone au 613 957-4519 ou par télécopieur au 613 941-2520 pour confirmer le dépôt de la cause et pour obtenir le numéro de dossier, le nom du comté ou du district et l'année où la cause de divorce a débuté.

   OU

   Remplissez une formule de demande pour dossiers et documents pour obtenir une requête en divorce de la série RG 22-5814 (York Judicial District indexes to divorce petitions). Inscrivez l'année à laquelle le divorce a débuté sur la formule. Pour chaque année, les entrées des répertoires sont classées selon la première lettre du nom de famille du couple. Si vous trouvez le dossier de divorce, prenez note du numéro de dossier et de l'année.

2. Remplissez une formule de demande pour dossiers et documents pour obtenir une requête en divorce de la série RG 22-5802 (York Judicial District divorce action files). Inscrivez le numéro de dossier et l'année sur la formule. Consultez la section sur le comté de York du répertoire 22, volume 22, annexe B2, Supreme Court Post-1968 Divorce Files (dans l'un des classeurs bleus renfermant les documents gouvernementaux). Suivez les instructions de la section « How to Order Records» au début du classeur. Ces dossiers ne sont pas conservés sur place et il faut un minimum d’un jour ouvrable pour les récupérer.

   Si vous ne TROUVEZ TOUJOURS PAS le dossier de divorce que vous recherchez, consultez la Guide de recherche 210, Comment trouver un dossier de divorce en Ontario pour déterminer si la cause de divorce a eu lieu ailleurs en Ontario. Ou encore, si l'action en divorce a eu lieu après juin 1968, communiquez avec le Bureau d'enregistrement des actions en divorce par téléphone au 613 957-4519 ou par télécopieur au 613 941-2520.

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