Dossiers de divorce

Nous détenons tous les dossiers de divorce de l’Ontario de 1931 à 1980 et jusqu’en 1986 pour certains comtés et districts. Vous pouvez demander de consulter un dossier de divorce ou d’en commander une copie une fois que vous aurez le numéro de dossier.

Une femme a l’air triste. Elle, chez elle, détourne son visage de son mari.
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Ce que nous avons

Nous détenons tous les dossiers de divorce de l’Ontario de 1931 à 1980, ainsi que les dossiers de divorce de 1981 à 1986 pour certains comtés et districts.

Nous avons un index des divorces en Ontario prononcés après juin 1949 et entamés avant juillet 1968.

Si vous recherchez un dossier de divorce avant 1931 ou après 1986

Les divorces déposés avant 1931 sont accessibles auprès de Bibliothèque et Archives Canada.

Les divorces déposés après 1986 sont accessibles auprès du palais de justice qui les a prononcés. Certains palais de justice détiennent encore des dossiers de divorce de 1981 à nos jours.

Ce dont vous avez besoin pour demander un dossier de divorce

Pour consulter un dossier de divorce ou en commander une reproduction, vous devez fournir les informations suivantes :

  • le numéro de dossier
  • l’année à laquelle l’instance de divorce a été introduite
  • le palais de justice qui a prononcé le divorce

Où trouver le numéro d’un dossier de divorce

Pour les procédures de divorce introduites en juillet 1968 ou après

Pour votre propre divorce

Communiquez avec le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD), qui est le bureau d’enregistrement de tous les divorces judiciaires au Canada depuis juillet 1968.

Le BEAD vous fournira les informations suivantes :

  • les coordonnées du palais de justice
  • le numéro de dossier du divorce
  • l’année d’introduction de la procédure de divorce

Déposez votre demande de recherche auprès du BEAD de l’une des deux manières suivantes :

Le BEAD ne confirmera pas l’état du divorce ni ne fournira de documents juridiques. Il pourra vous fournir des informations sur le divorce d’une autre personne si vous avez son consentement ou si vous en avez besoin pour faire respecter une loi.

Pour le divorce d’une autre personne

Vous devrez consulter un index publié par la Cour suprême de l’Ontario.

Consultez le tableau d’informations de l’index des dossiers de divorce (PDF) pour savoir si nous avons l’index en notre possession ou obtenez les coordonnées du palais de justice qui en a la possession

Pour les divorces prononcés entre juin 1949 et juin 1968

Vous devez rechercher l’index créé par le palais de justice où le divorce a été prononcé.

Consultez le tableau d’informations de l’index des dossiers de divorce (PDF) pour savoir si nous avons l’index en notre possession ou obtenez les coordonnées du palais de justice qui en a la possession.

Vous pouvez également consulter un index provincial (RG 22-5816) en personne sur microfilm dans notre salle de lecture.

L’index provincial comprend les informations suivantes :

  • le nom des personnes qui ont demandé le divorce
  • la date d’application du jugement définitif de divorce
  • la ville où la demande a été déposée
  • le numéro de demande délivré par le tribunal
  • le numéro de dossier (seulement à compter d’octobre 1964)

Pour les procédures de divorce introduites en juillet 1968 ou après

Vous devrez consulter l’index du palais de justice où la procédure de divorce a eu lieu. Il n’existe pas d’index provincial pour les divorces prononcés pendant cette période.

Consultez le tableau d’informations de l’index des dossiers de divorce (PDF) pour savoir si nous avons l’index en notre possession ou obtenez les coordonnées du palais de justice qui en a la possession.

Nous avons des jugements de divorce originaux et des livres de procédure, mais la plupart sont toujours conservés par les palais de justice.

Présenter une demande pour un dossier de divorce

Une fois que vous avez :

  • le numéro de dossier
  • le nom du palais de justice
  • l’année où la procédure de divorce a été introduite

Contactez-nous avec ces informations pour demander le dossier.

Solliciter une aide pour une recherche

Nous pouvons vous orienter vers des ressources pour vous aider dans votre recherche. Contactez-nous.

Pour une aide professionnelle à la recherche, nous pouvons vous proposer une liste d’entreprises privées et de chercheurs indépendants qui peuvent faire votre recherche en votre nom.

Glossaire

Jugement définitif de divorce : document déclarant deux personnes officiellement divorcées.

Jugement conditionnel de divorce : ordonnance qui reconnaît que deux personnes sont admissibles au divorce. Cette ordonnance comprend généralement un calendrier pour le jugement définitif de divorce qui sera l’ordonnance prononçant le divorce.

Jugement de divorce : décision définitive du tribunal.