Documents relatifs à la justice pénale
Explorez les séries de documents relatifs à la justice pénale conservés dans nos collections, comprenant notamment les enquêtes policières et les dossiers judiciaires.
À propos de nos documents relatifs à la justice pénale
Nous disposons des documents suivants, jusqu’aux années 1980 (avec quelques années manquantes) :
- dossiers de la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) et du coroner
- dossiers des actes d’accusation criminelle, des tribunaux et des juges
- dossiers des services correctionnels, des probations et des libérations conditionnelles
Documents que nous ne conservons pas
Nous ne disposons d’aucun des documents relatifs aux forces suivantes :
- les polices municipales
- la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Pour consulter ces documents, veuillez communiquer directement avec ces organismes.
Restrictions d’accès
L’accès à la majorité des documents relatifs à la justice pénale est encadré par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). En conséquence, pour tout document datant de moins de cent ans, une demande d’accès à l’information doit être présentée.
Les documents des délinquants juvéniles (depuis 1908) sont, quant à eux, protégés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; seuls les intéressés peuvent y accéder.
Informations requises pour demander un document relatif à la justice pénale
Pour demander un document relatif à la justice pénale, il est nécessaire de fournir les informations suivantes :
- le lieu où l’incident s’est produit
- la date des faits
- les noms des personnes impliquées
Selon le type de dossier recherché, les précisions suivantes peuvent être demandées :
- le nom du défunt
Dossiers de police :
- nature du crime
- noms de l’accusé et des victimes
Pour les dossiers judiciaires (y compris les actes d’accusation) :
- nature du crime
- nom de l’accusé
Pour les dossiers d’incarcération, de probation ou de libération conditionnelle :
- lieu de détention
- nom de la personne concernée
Pour toute recherche ou demande de consultation, contactez notre service de référence. Si vous savez que les documents remontent à moins de cent ans, vous pouvez également déposer directement une demande d’accès à l’information.
Dossiers d'enquête
Dossiers de la Police provinciale de l’Ontario
Bien que la Police provinciale de l’Ontario n’ait été officiellement constituée qu’en 1908, les Archives conservent des dossiers d’enquête remontant à 1901 jusqu’aux environs de 1983.
Dossiers des coroners
Nos collections rassemblent des archives de coroners pour la majorité des comtés et districts de l’Ontario, couvrant la période de 1821 à 1963. Certaines séries s’étendent même jusqu’en 1974. Il peut s’agir de dossiers d’enquêtes et d’investigations, ainsi que de registres et de rapports.
Les dossiers postérieurs à 1963 sont conservés par le Bureau du coroner en chef. Pour savoir comment y accéder, veuillez consulter le site du Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère du Solliciteur général.
Les coroners enquêtent notamment sur les décès suivants :
- décès suspects ou inexpliqués
- décès résultant d’un accident, d’un homicide ou d’un suicide
- décès survenus sur un chantier de construction, dans une carrière, une fosse ou une mine
- décès survenus lors d’une détention ou impliquant l’usage de la force par la police
Autres dossiers d’enquête
Ces documents comprennent des rapports et formulaires médicaux provenant de coroners, de pathologistes, d’hôpitaux, de la Police provinciale de l’Ontario, de la police municipale et d’autres documents connexes. Ils concernent des accidents graves survenus en Ontario. Consultez la description RG 33-26 pour obtenir davantage de détails.
Dossiers du Centre des sciences judiciaires, de 1932 à 1961 – RG 33-28
Ces dossiers incluent des rapports de police, des preuves matérielles, des notes de laboratoire et les conclusions scientifiques transmises à la police. Consultez RG 33-28 pour obtenir davantage d’informations.
Dossiers d’enquête du Bureau du commissaire des incendies, de 1929 à 2001 – RG 33-30
Ces dossiers portent sur des incendies, explosions ou sinistres majeurs ayant causé des pertes humaines ou matérielles. Ils contiennent généralement un rapport d’enquête préliminaire, des déclarations de témoins, de la correspondance, des schémas et des plans des lieux, ainsi qu’un rapport final résumant les conclusions. Veuillez consulter RG 33-30 pour obtenir davantage d’informations.
Dossiers des actes d'accusation
Dossiers d’accusation de la Cour suprême
Dossiers d’accusations criminelles du greffier de la Cour suprême, de 1853 à 1929 – RG 22-392
Ces dossiers consignent les actes d’accusation liés à des infractions, comme des meurtres, des viols, des incendies criminels, des vols et des fraudes, jugées devant la Cour suprême de l’Ontario ou les tribunaux qui l’ont précédée.
Pour retrouver le dossier d’une personne précise, sélectionnez « Comprendre la hiérarchie des descriptions » dans la notice RG 22-392 ou effectuez une recherche nominative dans Recherche par collection.
Dossiers d’accusations criminelles du greffier de la Cour suprême, de 1930 à 1979 – RG 22-517
Ces documents consignent les actes d’accusation pour les crimes majeurs jugés devant la Cour suprême de l’Ontario.
Autres dossiers d’actes d’accusation
Nous détenons quelques dossiers d’actes d’accusation provenant de tribunaux inférieurs dans les comtés et districts suivants :
- Lambton
- Lanark
- Lincoln
- Peel
- York
- Sudbury
- Thunder Bay
Pour localiser ces documents, effectuez une recherche dans Recherche par collection, en associant le nom du comté au terme « indictment » (acte d’accusation).
Nous conservons également des dossiers d’actes d’accusation de la Cour suprême de l’Ontario, district de Sudbury, datant de 1927 à 1975 et de 1981 à 1986. Consultez la référence RG 22-5010 pour obtenir davantage d’informations.
Dossiers judiciaires
En plus des documents des actes d’accusation, les tribunaux ont produit des types de documents variés pour consigner les instances.
La plupart ne comportent toutefois aucune transcription.
Cours criminelles
Cours des magistrats, de 1849 à 1968
Ces cours existaient dans de nombreuses municipalités de plus de 5 000 habitants. Elles jugeaient les « petites » infractions et les infractions aux règlements municipaux. Avant 1934, ces cours étaient également connues sous les noms de cours de magistrats de police, cours de juge de paix ou cours du maire. Il reste peu de documents provenant de ces cours.
Cour provinciale (Division criminelle), de 1968 à 1989
Cette cour existait dans tous les comtés et districts. Elle entendait les affaires criminelles auparavant tranchées par les cours des magistrats.
Cours des sessions générales de la paix, de 1777 à 1984
Cours criminelles des juges de la cour de district ou de comté, de 1869 à 1984
Ces cours, qui existaient dans tous les comtés et districts, traitaient les infractions criminelles mineures, comme les voies de fait, les délits mineurs et les « petits larcins » (vols mineurs). Avant 1841, les cours des sessions générales de la paix étaient également responsables de l’administration locale.
Cour de district, de 1984 à 1989
Cette cour existait dans tous les comtés et districts. Elle traitait les affaires criminelles précédemment attribuées à la cour des sessions générales de la paix et aux cours criminelles des juges de la cour de comté ou de district.
Cour de justice de l’Ontario, depuis 1989
Cette cour existe à différents endroits dans l’ensemble des provinces. Elle entend les affaires criminelles et familiales mineures, ainsi que les cas d’infractions à l’échelle de la province. Jusqu’en 1999, elle portait le nom de Cour de justice de l’Ontario, division provinciale.
Tribunaux pour enfants et jeunes contrevenants
Cour familiale et des jeunes délinquants, de 1910 à 1968
Cour provinciale (Division criminelle), de 1968 à 1989
Ces cours existaient dans tous les comtés et districts. Elles entendaient les causes criminelles et civiles, notamment celles qui impliquaient de jeunes délinquants, ainsi que diverses affaires de droit conjugal et familial (à l’exclusion des divorces).
Cour unifiée de la famille, de 1977 à 1994
La Cour entend les affaires criminelles et civiles relatives au droit de la famille, notamment celles qui impliquent les jeunes contrevenants, jusqu’à son remplacement par la Cour de la famille, laquelle fait partie de la Cour de justice de l’Ontario.
Cour de justice de l’Ontario (Division générale) – Cour de la famille, depuis 1994
La Cour de la famille existe dans certaines parties de la province. Ailleurs, les responsabilités en matière de droit de la famille sont réparties entre la Cour de justice de l’Ontario (y compris celles liées aux jeunes contrevenants) et la Cour supérieure de justice.
Tribunaux de compétence supérieure
Cour du Banc de la Reine (ou du Roi), de 1794 à 1881
Cour des plaids communs, de 1849 à 1881
Division des plaids communs, de 1881 à 1913
Division du Banc de la Reine, de 1881 à 1913
Haute Cour de justice, de 1881 à 1989
Cour suprême (Ontario), de 1881 à 1989
Ces cours avaient leur siège à Toronto. Elles avaient compétence sur toutes les infractions criminelles, mais elles entendaient principalement des causes liées à des actes criminels graves, comme le meurtre, l’homicide involontaire, l’agression sexuelle et la fraude.
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