Présenter une demande d’accès à l’information

Pourquoi l’accès à certains documents fait-il l’objet de restrictions?

Les documents du gouvernement de notre collection d’archives sont protégés par la Loi de 1990 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Les documents peuvent également être protégés par d’autres lois, comme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

La LAIPVP vise à donner au public un droit d’accès aux documents du gouvernement, tout en protégeant la vie privée des personnes dont les renseignements personnels peuvent être contenus dans ces documents.

Bon nombre des documents du gouvernement de la collection des Archives publiques de l’Ontario doivent être examinés par un analyste de l’information et de la protection de la vie privée avant qu’ils ne soient divulgués.

Quand présenter une demande d’accès à l’information?

Chaque description de document dans Recherche par collection a un champ « Restriction d’accès ». Vous devez présenter une demande d’accès à l’information si la description du document indique :

« L’accès à ces documents est régi par la Loi de 1990 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les demandes d’accès à ces documents doivent être présentées par écrit au Bureau de l’accès à l’information des Archives publiques de l’Ontario. »

Informations à intégrer à votre demande

Fournissez autant d’informations que possible dans votre demande d’accès à l’information, notamment :

• titre du document
• code de référence (RG xx-xxxx)
• numéro du contenant
• plage de dates pour les documents qui vous intéressent
• sujet de la recherche

Les documents ne sont pas tous décrits jusqu’au niveau du fichier Si les documents que vous demandez sont répertoriés uniquement au niveau de la série ou de la sous-série, fournissez autant de détails que possible dans votre demande pour que nos analystes de l’information et de la confidentialité puissent examiner les informations qui vous intéressent.

Contactez-nous si vous avez besoin d’aide.

Présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande selon les méthodes suivantes :

• formulaire en ligne (sélectionnez « Archives publiques de l’Ontario »)
• par courrier (voir heures d’ouverture et emplacement pour obtenir notre adresse postale)

Des frais de traitement de 5 $ sont facturés pour chaque demande d’accès à l’information que vous présentez.
Vous pouvez acquitter la somme en ligne en remplissant le formulaire ou en incluant un chèque de 5 $ (CA) libellé à l’ordre du ministre des Finances dans votre demande envoyée par la poste.

Si vous envoyez votre demande par la poste, n’oubliez pas d’inclure votre nom, vos coordonnées et votre adresse électronique.

Délais de réponse

Nous répondons aux demandes d’accès à l’information dans les 30 jours civils suivant la date de réception d’une demande dûment remplie.