Documents de changement de nom

À propos des documents de changement de nom

Tout au long de l’histoire, et pour diverses raisons, certaines personnes ont souhaité être appelées autrement que par le nom qui leur avait été attribué à la naissance.

Avant 1939, les résidents de l’Ontario pouvaient simplement commencer à utiliser un autre nom, tant que cela ne visait pas à enfreindre la loi ou à échapper à leurs créanciers. Ceux qui souhaitaient rendre ce changement officiel pouvaient déposer un acte formaliste unilatéral de changement de nom auprès du tribunal de leur comté ou de leur district dans lequel ils exprimaient par écrit leur intention d’adopter un nouveau nom. Cette démarche restait toutefois facultative.

À partir de 1939, toute personne souhaitant changer de nom pour des raisons administratives ou légales (par exemple, pour signer des documents bancaires ou officiels) devait déposer une demande officielle auprès des tribunaux. Ces changements étaient ensuite enregistrés par le Bureau du registraire général de l’état civil.

Documents antérieurs à 1939

Les seuls documents de changement de nom conservés pour la période antérieure à 1939 sont les actes formalistes unilatéraux déposés auprès des tribunaux.

Ces actes consistaient en des déclarations écrites volontaires dans lesquelles une personne faisait part de son intention d’utiliser un nouveau nom. Les fonds de ces documents sont limités et ne reflètent sans doute pas le nombre réel de personnes ayant déposé une telle déclaration.

Dans la plupart des cas, les tribunaux ont détruit leurs propres copies (l’original étant remis à la personne concernée). Toutefois, certains actes ont été certifiés auprès de la Cour suprême de l’Ontario pour le comté de York, à Toronto.

Comment trouver un acte formaliste unilatéral

La recherche d’un acte formaliste unilatéral s’effectue en deux étapes.

1. 1. Trouvez et notez le numéro de registre de la cour, la date de dépôt de l’acte et l’ancien nom de la personne en consultant les volumes de l’index des dossiers de requête du Bureau central de la Cour suprême. Ces volumes couvrent les années de 1850 à 1946 et sont disponibles sur microfilm (bobine MS 4006) dans notre salle de lecture. Les entrées sont classées d’abord par ancien nom, puis par date de dépôt. Les entrées ne correspondent pas nécessairement à un acte formaliste unilatéral.
   2. Demandez une consultation en personne ou une reproduction (enregistrement de l’acte formaliste unilatéral par le tribunal) en fournissant les informations suivantes :
      • code de référence RG 22-5081
      • ancien et nouveau noms de la personne
      • numéro de registre de la cour
      • année trouvée dans l’index

Documents entre 1939 et 1986

À partir de 1939, toute personne résidant en Ontario devait présenter une demande officielle de changement de nom devant un juge du tribunal de son comté ou de son district. Si la demande était approuvée, le juge rendait une ordonnance confirmant le changement de nom, dont une copie était transmise au Bureau du registraire général de l’état civil.

Les demandes de changement de nom comprennent généralement les renseignements suivants :

• le nouveau nom
• les raisons du changement de nom
• l’adresse actuelle
• la date de naissance
• le lieu de naissance
• la profession
• les noms des parents (y compris le nom de jeune fille de la mère) et, le cas échéant, ceux des parents du conjoint
• la preuve de citoyenneté britannique, canadienne ou de naturalisation
• les antécédents judiciaires, le cas échéant

Dossiers de changements de nom de la cour (1939-1986)

Nous conservons les dossiers de changement de nom de la cour jusqu’en 1986 pour la majorité des comtés et districts de l’Ontario. Ces dossiers contiennent la demande de la personne, l’ordonnance de changement de nom rendue par le tribunal et les documents fournis à l’appui de la demande.

Pour consulter un dossier en personne ou commander une reproduction, veuillez fournir les informations suivantes :

• le numéro de dossier
• la cour où l’ordonnance a été déposée
• l’année du dépôt

Si vous ne connaissez pas le numéro de dossier, vous devrez d’abord effectuer une recherche dans les index des dossiers de requête pour les tribunaux de comté et de district.

1. Consultez la liste complète des index des comtés et districts dans notre outil de recherche par collections. Recherchez la série correspondant au tribunal souhaité (RG 22-xxxx) et vérifiez qu’elle comporte les termes « matters » (dossiers de requête) et « index ».
2. Demandez à consulter l’index en précisant le code de référence, les numéros de boîtes ou les informations de localisation, ainsi que la période recherchée.
3. Parcourez l’index pour repérer le numéro de dossier, l’année de dépôt et le tribunal concerné.

Remarque : Nous possédons de nombreux index des dossiers de requête des tribunaux de comté et de district jusqu’en 1986, mais la collection n’est pas complète. Si vous ne trouvez pas l’index recherché dans notre outil de recherche par collection, contactez directement le tribunal afin d’obtenir le numéro de dossier.

Ordonnances de changement de nom du Bureau du registraire général de l'état civil (1939-1973)

Nous conservons les ordonnances de changement de nom du Bureau du registraire général de l’état civil (RG 80-1) pour la période de 1939 à 1973. Ces registres ont été établis à partir des ordonnances judiciaires transmises par les tribunaux de comté et de district. Ils contiennent la plupart des renseignements figurant dans les dossiers judiciaires originaux, à l’exception de la correspondance entre le demandeur et le tribunal.

L’accès à ces documents est régi par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Pour obtenir un dossier antérieur à 1973, veuillez soumettre une demande d’accès à l’information auprès de l’Unité de l’information et de la protection de la vie privée.

Documents postérieurs à 1986

Les documents de changement de nom après 1986 sont toujours conservés par le Bureau du registraire général de l’état civil.

Pour obtenir une copie d’un dossier de changement de nom, veuillez contacter directement le Bureau du registraire général.

Documents connexes

Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ou si vous souhaitez effectuer d’autres recherches, vous pouvez essayer de trouver des documents connexes.

Actes de naissance, de mariage et de décès
La province de l’Ontario enregistre les naissances, mariages et décès depuis 1869.

Autres registres des statistiques de l’état civil
Il s’agit notamment des actes de naissances, de mariage et de décès conservés par les congrégations religieuses, ainsi que de certains dossiers judiciaires et des registres des cimetières.

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