Documents relatifs à la justice pénale
Explorez les séries de documents relatifs à la justice pénale conservés dans nos collections, notamment les documents des tribunaux pénaux et les dossiers d’enquêtes policières.
À propos de nos documents relatifs à la justice pénale
Ce que nous avons
Nous disposons des documents suivants, jusqu’aux années 1980 (avec quelques années manquantes) :
- Documents des tribunaux pénaux et des juges, y compris les dossiers d’accusation d’acte pénal
- dossiers de la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) et du coroner
- dossiers des services correctionnels, des probations et des libérations conditionnelles
Ce que nous n’avons pas
Nous ne disposons d’aucun des documents relatifs aux forces suivantes :
- les polices municipales
- la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Vous devez communiquer directement avec ces organismes pour demander l’accès à leurs documents.
Documents des tribunaux pénaux
Comment accéder aux documents des tribunaux pénaux
L’accès aux documents des tribunaux pénaux, y compris aux actes d’accusation, est généralement ouvert au public. Cependant, l’accès à certains documents est parfois restreint en raison des renseignements personnels délicats que ces documents contiennent.
Renseignements nécessaires pour demander un document des tribunaux pénaux
Pour consulter des documents des tribunaux pénaux, vous devez connaître les renseignements suivants :
- le code de référence (voir la série des documents des tribunaux pénaux ci-dessous, numéro RG 22-xxxx)
- le numéro du dossier
- le titre du dossier
- des renseignements détaillés concernant le dossier
- les renseignements recherchés dans les documents
Les étapes ci-dessous pour trouver un numéro de dossier
- Déterminez dans quelle série (RG 22-xxxx) votre dossier en question sera situé. Nos documents des tribunaux pénaux sont organisés en fonction du tribunal du district ou du comté d’où ils proviennent. Saisissez la chaîne de recherche « [county] criminal » dans la boîte de recherche de toutes les collections pour effectuer une recherche de documents d’ordre pénal par comté et consultez la section sur la commande de documents « How to order records » pour passer une commande de renseignements.
- Obtenez le numéro de dossier en communiquant avec le tribunal du comté ou de la division où le procès a eu lieu. Consultez la page des adresses des tribunaux provinciaux de l’Ontario pour obtenir les coordonnées.
- Dans le cas de dossiers plus anciens, un numéro de dossier peut être accessible dans nos ressources documentaires, situées dans un index. Les index se trouvent dans les registres des dossiers judiciaires – Court Registers, les registres des jugements – Judgement Books, les registres des procédures – Procedure Books et les registres des ordonnances – Order Books. Le code de référence de l’index sera noté dans la section sur la commande de documents « How to order records » ou dans les documents connexes – « Related records » de la description de la série.
Une fois que vous disposez de ces renseignements, soumettez votre demande à archivesFOI@ontario.ca.
Série de la liste des documents des tribunaux pénaux
Tribunaux pénaux régionaux
Cours des magistrats, de 1849 à 1968
Ces cours existaient dans de nombreuses municipalités de plus de 5 000 habitants. Elles jugeaient les « petites » infractions et les infractions aux règlements municipaux. Avant 1934, ces cours étaient également connues sous les noms de cours de magistrats de police, cours de juge de paix ou cours du maire. Il reste peu de documents provenant de ces cours.
Cour provinciale (Division criminelle), de 1968 à 1989
Cette cour existait dans tous les comtés et districts. Elle entendait les affaires criminelles auparavant tranchées par les cours des magistrats.
Cours des sessions générales de la paix, de 1777 à 1984
Cours criminelles des juges de la cour de district ou de comté, de 1869 à 1984
Ces cours, qui existaient dans tous les comtés et districts, traitaient les infractions criminelles mineures, comme les voies de fait, les délits mineurs et les « petits larcins » (vols mineurs). Avant 1841, les cours des sessions générales de la paix étaient également responsables de l’administration locale.
Cour de district, de 1984 à 1989
Cette cour existait dans tous les comtés et districts. Elle traitait les affaires criminelles précédemment attribuées à la cour des sessions générales de la paix et aux cours criminelles des juges de la cour de comté ou de district.
Cour de justice de l’Ontario, depuis 1989
Cette cour existe à différents endroits dans l’ensemble des provinces. Elle entend les affaires criminelles et familiales mineures, ainsi que les cas d’infractions à l’échelle de la province. Jusqu’en 1999, elle portait le nom de Cour de justice de l’Ontario, division provinciale.
Tribunaux pour enfants et jeunes contrevenants
Cour familiale et des jeunes délinquants, de 1910 à 1968
Cour provinciale (Division criminelle), de 1968 à 1989
Ces cours existaient dans tous les comtés et districts. Elles entendaient les causes criminelles et civiles, notamment celles qui impliquaient de jeunes délinquants, ainsi que diverses affaires de droit conjugal et familial (à l’exclusion des divorces).
Cour unifiée de la famille, de 1977 à 1994
La Cour entend les affaires criminelles et civiles relatives au droit de la famille, notamment celles qui impliquent les jeunes contrevenants, jusqu’à son remplacement par la Cour de la famille, laquelle fait partie de la Cour de justice de l’Ontario.
Cour de justice de l’Ontario (Division générale) – Cour de la famille, depuis 1994
La Cour de la famille existe dans certaines parties de la province. Ailleurs, les responsabilités en matière de droit de la famille sont réparties entre la Cour de justice de l’Ontario (y compris celles liées aux jeunes contrevenants) et la Cour supérieure de justice.
Tribunaux de compétence supérieure
Cour du Banc de la Reine (ou du Roi), de 1794 à 1881
Cour des plaids communs, de 1849 à 1881
Division des plaids communs, de 1881 à 1913
Division du Banc de la Reine, de 1881 à 1913
Haute Cour de justice, de 1881 à 1989
Cour suprême (Ontario), de 1881 à 1989
Ces cours avaient leur siège à Toronto. Elles avaient compétence sur toutes les infractions criminelles, mais elles entendaient principalement des causes liées à des actes criminels graves, comme le meurtre, l’homicide involontaire, l’agression sexuelle et la fraude.
Dossiers d’accusation de la Cour suprême
Dossiers d’accusations criminelles du greffier de la Cour suprême, de 1853 à 1929 – RG 22-392
Ces dossiers consignent les actes d’accusation liés à des infractions, comme des meurtres, des viols, des incendies criminels, des vols et des fraudes, jugées devant la Cour suprême de l’Ontario ou les tribunaux qui l’ont précédée.
Pour retrouver le dossier d’une personne précise, sélectionnez « Comprendre la hiérarchie des descriptions » dans la notice RG 22-392 ou effectuez une recherche nominative dans Recherche par collection.
Dossiers d’accusations criminelles du greffier de la Cour suprême, de 1930 à 1979 – RG 22-517
Ces documents consignent les actes d’accusation pour les crimes majeurs jugés devant la Cour suprême de l’Ontario.
Autres dossiers d’actes d’accusation
Nous détenons quelques dossiers d’actes d’accusation provenant de tribunaux inférieurs dans les comtés et districts suivants :
- Lambton
- Lanark
- Lincoln
- Peel
- York
- Sudbury
- Thunder Bay
Pour localiser ces documents, effectuez une recherche dans Recherche par collection, en associant le nom du comté au terme « indictment » (acte d’accusation).
Nous conservons également des dossiers d’actes d’accusation de la Cour suprême de l’Ontario, district de Sudbury, datant de 1927 à 1975 et de 1981 à 1986. Consultez la référence RG 22-5010 pour obtenir davantage d’informations.
Dossiers d'enquête
Comment accéder aux dossiers d’enquête criminelle
Les dossiers d’enquête criminelle sont visés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Pour avoir accès aux documents des 100 dernières années, vous devez soumettre une demande d’accès à l’information.
Remarque : Les dossiers des jeunes délinquants depuis 1908 sont assujettis à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et ne peuvent être consultés que par la personne nommée dans le dossier.
Renseignements dont vous avez besoin pour demander un dossier d’enquête criminelle
Pour demander un dossier d’enquête criminelle, vous devez fournir des renseignements sur :
- le lieu où l’incident s’est produit
- la date des faits
- les noms des personnes impliquées
Selon le type de dossier recherché, les précisions suivantes peuvent être demandées :
- le nom du défunt
Dossiers de police :
- nature du crime
- noms de l’accusé et des victimes
Pour les dossiers d’incarcération, de probation ou de libération conditionnelle :
- lieu de détention
- individual’s name
Une fois que vous aurez ces renseignements, présentez une demande d’accès à l’information au Bureau de l’accès à l’information des Archives publiques.
Série de dossiers d’enquête criminelle
Dossiers de la Police provinciale de l’Ontario
Bien que la Police provinciale de l’Ontario n’ait été officiellement constituée qu’en 1908, les Archives conservent des dossiers d’enquête remontant à 1901 jusqu’aux environs de 1983.
Dossiers et rapports d’enquête criminelle de la Police provinciale de l’Ontario (RG 23-26)
- 1901-1977 (surtout de 1901 à 1970)
Dossiers résolus d’enquêtes criminelles majeures de la Police provinciale de l’Ontario (RG 23-29)
- 1922-1971
- 1936-1984
Rapports et dossiers d’enquêtes criminelles de la Police provinciale de l’Ontario (RG 23-50)
- 1922-1970
Dossiers de rapport d’incidents majeurs de la Police provinciale de l’Ontario (RG 23-51)
- 1969-1983
Dossiers des coroners
Les coroners enquêtent notamment sur les décès suivants :
- décès suspects ou inexpliqués
- décès résultant d’un accident, d’un homicide ou d’un suicide
- décès survenus sur un chantier de construction, dans une carrière, une fosse ou une mine
- décès survenus lors d’une détention ou impliquant l’usage de la force par la police
Nous avons des documents de coroners pour certains comtés et districts de 1821 à 1963 et quelques documents de comtés jusqu’à 1974. Ces documents peuvent comprendre :
- des dossiers d’investigations
- des dossiers d’enquêtes
- des registres
- returns
Avant la création du Bureau du coroner en chef en 1963, les documents des coroners locaux étaient gérés par le greffier de la paix et le procureur de la Couronne dans chaque district et comté. Sans la supervision du gouvernement sur la conservation de ces documents, de nombreux comtés ont simplement détruit leurs documents historiques.
À l’exception des documents énumérés, les documents de coroners après 1963 se trouvent dans le Bureau du coroner en chef. Pour accéder à ces documents, présentez une demande d’accès à l’information au ministère du Solliciteur général.
Autres séries d’enquêtes
Ces documents comprennent des rapports et formulaires médicaux provenant de coroners, de pathologistes, d’hôpitaux, de la Police provinciale de l’Ontario, de la police municipale et d’autres documents connexes. Ils concernent des accidents graves survenus en Ontario. Consultez la description RG 33-26 pour obtenir davantage de détails.
Dossiers du Centre des sciences judiciaires, de 1932 à 1961 – RG 33-28
Ces dossiers incluent des rapports de police, des preuves matérielles, des notes de laboratoire et les conclusions scientifiques transmises à la police. Consultez RG 33-28 pour obtenir davantage d’informations.
Dossiers d’enquête du Bureau du commissaire des incendies, de 1929 à 2001 – RG 33-30
Ces dossiers portent sur des incendies, explosions ou sinistres majeurs ayant causé des pertes humaines ou matérielles. Ils contiennent généralement un rapport d’enquête préliminaire, des déclarations de témoins, de la correspondance, des schémas et des plans des lieux, ainsi qu’un rapport final résumant les conclusions. Veuillez consulter RG 33-30 pour obtenir davantage d’informations.
Solliciter une aide pour une recherche
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