Questions et réponses au sujet de la Commission

En 2015, le gouvernement de l’Ontario a demandé à la juge Susan Lang de mener une enquête sur les méthodes de dépistage des drogues et de l’alcool à partir de mèches de cheveux utilisées par le laboratoire Motherisk. La juge Lang a écrit un rapport, qui concluait que les méthodes utilisées par le laboratoire Motherisk n’étaient pas fiables. Elle a également recommandé qu’un second examen soit organisé pour examiner les cas individuels touchés par les analyses capillaires réalisées par le laboratoire Motherisk.

Lisez-en davantage dans le rapport de la juge Susan Lang

Le 15 janvier 2016, le gouvernement de l’Ontario a établi par décret la Commission Motherisk et nommé la juge Judith Beaman comme commissaire. Pour lire le décret, cliquez ici.

Le 15 janvier 2016, le gouvernement de l’Ontario a établi par décret la Commission Motherisk et nommé la juge Judith Beaman comme commissaire. Pour lire le décret, cliquez ici.

Conformément aux dispositions du décret, la Commission a créé un Centre d’examen et de ressources. Les principaux services fournis par le Centre d’examen et de ressources consisteront à :

• Identifier et examiner les cas individuels de protection de l’enfance identifiés comme étant « hautement prioritaires » – les dossiers qui restent ouverts auprès d’un organisme de protection de l’enfance de l’Ontario et où l’enfant n’a pas encore été placé en vue d’adoption;

• Examiner tous les cas individuels de protection de l’enfant lorsqu’une demande est faite par un membre du public susceptible d’avoir été affecté par des analyses capillaires effectuées par le laboratoire Motherisk;

• Offrir du soutien et de l’aide aux familles touchées par les résultats erronés d’analyses sur des mèches de cheveux;

• Faire participer des parties et des intervenants susceptibles d’avoir un intérêt dans l’administration efficace du Centre d’examen et de ressources et l’exécution du mandat de la commissaire.

La Commission achèvera son travail deux ans après la date de promulgation du décret, c’est-à-dire le 15 janvier 2018.

Une « personne touchée » est toute personne touchée par un test effectué par le laboratoire de dépistage des drogues Motherisk. Il peut s’agir notamment de :

• La personne dont les cheveux ont été analysés
• Tout autre membre de la famille de la personne dont les cheveux ont été analysés
• L’enfant ou les enfants des personnes dont les cheveux ont été analysés
• Le frère ou la sœur de tout enfant ou les enfants de la personne dont les cheveux ont été analysés
• Toute personne qui, par adoption ou autre arrangement en matière de soins (convention de soins habituels, placement en famille ou ordonnance de garde) a une relation avec l’enfant ou les enfants impliqué(s) dans un cas où les cheveux d’une personne ont été analysés.
• Toute autre personne ayant proposé un plan pour un enfant ou des enfants impliqué(s) dans un cas où les cheveux d’une personne ont été analysés.
• Le groupe ou la communauté autochtone d’un enfant ou des enfants impliqué(s) dans un cas où les cheveux d’une personne ont été analysés, et où cet enfant ou ces enfants sont indiens ou autochtones au sens de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

Toute personne qui a été impliquée dans un organisme de protection de l’enfance en Ontario et qui a fait effectuer une analyse capillaire au laboratoire Motherisk doit contacter la Commission pour demander du soutien et des services.

Veuillez contacter la Commission pour engager un examen juridique de votre dossier.

La Commission a établi un processus d’examen juridique pour les cas haute priorité et ceux portés à notre attention par des demandeurs individuels. Si, après le processus d’examen juridique, la commissaire détermine que les résultats du laboratoire Motherisk ont eu une incidence importante sur votre cas de protection de l’enfance, la Commission peut vous aider à obtenir un recours juridique, y compris un avocat pour vous conseiller sur les prochaines étapes à suivre.

Votre enfant peut toujours être une « personne affectée » et être éligible aux services à travers la Commission.Votre enfant adulte devrait contacter la Commission pour savoir si nous pouvons vous aider.

Dans certains cas, même si vos cheveux ont été recueillis pour un autre laboratoire, l’échantillon a peut-être été envoyé au laboratoire Motherisk pour analyse. Nous avons une liste de personnes dont les cheveux ont été analysés par le laboratoire Motherisk et elle comprend les personnes dont les cheveux ont été recueillis par un autre laboratoire.

La liste est incomplète parce que le MDTL n’a pas tenu des dossiers complets de ses analyses. Nous pouvons demander des documents supplémentaires à l’autre laboratoire si nous ne savons pas avec clarté et certitude où les tests ont été effectués.

S’il est déterminé que le MDTL a réalisé une analyse capillaire, la Commission fournira des services conformément à son mandat. Toutefois, si un autre laboratoire a recueilli vos cheveux et qu’ils n’ont pas été envoyés au MDTL pour analyse, vous ne serez pas éligibles aux services par l’intermédiaire de la Commission.

Veuillez contacter la Commission pour demander de l’aide.

Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de fournir des services si l’analyse capillaire de vos cheveux a été effectuée à l’extérieur de l’Ontario. La Commission n’est autorisée qu’à se pencher sur les cas impliquant un organisme de protection de l’enfance de l’Ontario.

Non. Nous sommes totalement indépendants de tous les organismes provinciaux de protection de l’enfance. Lorsqu’un cas a été identifié pour examen juridique, la Commission obtiendra des informations auprès de l’organisme concerné. Toutefois, la Commission ne consulte pas les organismes de protection de l’enfance de l’Ontario ou ne reçoit pas de directives d’eux pour l’examen juridique des cas.

Non. Le laboratoire Motherisk a été fermé en avril 2015. La Commission n’a aucun lien avec le laboratoire. La Commission a été établie pour examiner les analyses capillaires effectuées MDTL. Lisez-en davantage sur l’histoire du laboratoire.

La Commission est également entièrement distinct de l’Hôpital pour enfants malades SickKids. La Commission ne consulte pas l’Hôpital pour enfants malades SickKids pour son examen juridique des cas.

Non. Bien que créée par décret, la Commission est complètement indépendante du gouvernement. La Commission est libre d’établir et de mener ses travaux indépendamment du gouvernement.

Tout à fait. Des mesures de sécurité sont prises pour s’assurer que les renseignements vous concernant restent confidentiels. Aucun renseignement confidentiel vous concernant ou votre famille ne sera divulgué sans votre consentement exprès.

Pour plus d’informations, veuillez contacter votre organisme de protection de l’enfance.

Les commissions sont créées pour enquêter sur des questions importantes au Canada. Elles sont conçues pour être indépendantes. Elles sont dirigées par un(e) « commissaire ». Un(e) commissaire est généralement un(e) juge, un(e) expert(e) ou une personne de renom. Le but des commissions est de contribuer à l’élaboration de politiques publiques en collectant des informations, en les analysant, puis en formulant des recommandations sur une question particulière. Certaines commissions ont une vaste portée, traitant de questions de politiques publiques telles que les services de soins de santé (la « Commission Hall » en 1964). D’autres commissions ont été créées pour enquêter sur des questions spécifiques, des cas ou des actes répréhensibles, comme l’enquête sur la contamination de l’eau à Walkerton en Ontario (l’« enquête sur Walkerton » en 2000).

Les commissions sont établies par décret. Un décret définit les problématiques et les questions spécifiques que la Commission devra examiner. Il est signé par le Cabinet en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques. Le décret qui a établi la Commission Motherisk le 15 janvier 2016 a été signé par le gouvernement provincial de l’Ontario, plutôt que par le gouvernement fédéral du Canada. Ceci parce que la protection de l’enfance relève de la surveillance provinciale.

Une fois qu’une commission a été établie, le commissaire embauche du personnel et fixe les règles de pratique et de procédure. En fin de compte, le commissaire produit un rapport qui est rendu public.

Il est important de comprendre qu’une commission n’a pas pour but de mener une enquête policière ou de prononcer un verdict de culpabilité comme le ferait un tribunal. Une commission ne peut pas déterminer si quelqu’un est responsable au civil ou coupable au pénal. Une commission est compétente pour recueillir des preuves, les examiner et pour prendre des décisions et tirer des conclusions sur la base des informations qu’elle a obtenues. Le travail d’une commission peut alors influencer l’action gouvernementale et ses réponses à des cas individuels et, plus largement, façonner la politique publique en vue du progrès.

Le système de protection de l’enfance fait largement référence à la législation et aux services gouvernementaux conçus pour protéger les enfants contre les mauvais traitements et la négligence. Les organismes de protection de l’enfance sont chargés d’enquêter en réponse à des allégations de mauvais traitements et de négligence, de superviser les placements en foyer d’accueil lorsqu’un enfant est retiré à sa famille et d’organiser des adoptions ou de fournir des services à long terme lorsqu’un tribunal décide qu’un enfant ne peut pas être renvoyé chez lui. Les organismes de protection de l’enfance doivent d’abord déterminer s’ils peuvent fournir des services de soutien qui permettront à une famille de rester intacte. Toutefois, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille prévoit que les organismes et les tribunaux qui s’occupent des questions de protection de l’enfance se concentrent sur l’intérêt supérieur, la protection et le bien-être des enfants.

La plupart des personnes qui entrent en contact avec le système de protection de l’enfance n’ont pas l’intention de causer du tort à leurs enfants. Souvent, ils sont marginalisés socialement et économiquement. Les problèmes de pauvreté, de logement inadéquat, de toxicomanie et de troubles mentaux et physiques ont des répercussions sur les soins qu’ils peuvent être en mesure de fournir à leurs enfants ou sur les choix qu’ils font en tant que parents. Dans certains cas, les politiques sociales telles que le système des pensionnats ont causé des dommages durables à plusieurs générations de parents et d’enfants.

Il est largement reconnu que les personnes de couleur et d’origine autochtone sont sur-représentées dans le système de protection de l’enfance. Les parents impliqués dans une SAE et le système judiciaire doivent faire face à la présence régulière d’un organisme gouvernemental dans leur foyer et leurs vies personnelles, et les soins de leurs enfants peuvent faire l’objet d’un examen approfondi. Le gouvernement provincial envisage régulièrement la révision du système de protection de l’enfance dans le souci d’établir un équilibre entre l’autonomie communautaire, familiale et individuelle tout en maintenant la sécurité des enfants, qui est au centre du système.