Après l’affaire R. c. Broomfield et sa conclusion au sujet de l’existence d’une réelle controverse sur les analyses capillaires effectuées par le Motherisk Drug Testing Laboratory (« laboratoire de dépistage des drogues Motherisk » ou « Motherisk ») le gouvernement de l’Ontario a établi un examen indépendant sous la direction de Susan Lang, juge de la Cour d’appel à la retraite, pour faire enquête et formuler des recommandations sur les analyses de mèches de cheveux pour dépistage de drogues et d’alcool effectuées au laboratoire Motherisk. Elle a publié un rapport de 342 pages, intitulé Rapport de l’examen indépendant du programme d’analyse capillaire de Motherisk (le « rapport Lang »), le 15 décembre 2015.
Avec le concours d’experts scientifiques, la juge Lang a entrepris un examen attentif de la méthode scientifique d’analyse de mèches de cheveux afin d’y dépister des traces de drogues et des méthodologies existantes à cet effet. La juge Lang a conclu que les méthodes d’analyse utilisées par le laboratoire Motherisk étaient erronées et peu fiables dans des instances de protection de l’enfance et des instances pénales. Elle a relevé que le laboratoire ne fonctionnait pas d’une façon conforme aux normes médico-légales reconnues internationalement et qu’il ne faisait pas l’objet d’une réelle surveillance par SickKids.
Dans le cadre de son examen, la juge Lang s’est entretenue avec des organismes de protection de l’enfance de l’Ontario pour savoir dans quelle mesure ils se fiaient aux résultats des analyses capillaires de Motherisk. La plupart des organismes ont indiqué que des résultats positifs de Motherisk constituaient l’un de plusieurs facteurs pris en compte pour évaluer un parent ou un fournisseur de soins. D’autres intervenants, comme la Family Lawyers’ Association, dont les membres représentent des parents dans des instances de protection de l’enfance, ont estimé que les résultats des analyses de Motherisk jouaient un rôle important. La juge Lang a examiné quelques cas individuels de protection de l’enfance dans lesquels des résultats d’analyses capillaires effectuées par Motherisk ont été produits en preuve. Elle a découvert que dans certains de ces cas, les organismes de protection de l’enfance et le tribunal avaient accordé peu de poids aux résultats des analyses capillaires : ils tenaient également compte de plusieurs autres problèmes relevés chez un parent ou un fournisseur de soins. Dans d’autres cas, cependant, un poids important avait été accordé aux résultats des analyses de Motherisk. Lorsque des résultats d’analyses de Motherisk étaient produits en preuve devant un tribunal, ils ne faisaient généralement pas l’objet de l’examen rigoureux normalement exigé pour des preuves d’expert.
La juge Lang a fait observer que pour que le public ait confiance dans le système de justice, il faut que les preuves utilisées dans une instance de protection de l’enfance ou une instance pénale soient adéquates et fiables. Les analyses capillaires effectuées par le laboratoire Motherisk ne remplissaient pas ces critères. La juge Lang a conclu que la production en preuve de résultats d’analyses capillaires dans des instances de protection de l’enfance et des instances pénales a eu des répercussions graves sur le caractère équitable de ces instances. En conséquence, un examen de ces cas se justifie.
La Commission Motherisk et le Centre d’examen et de ressources ont été créés pour examiner des cas où des analyses capillaires, concernant des particuliers ou des familles qui ont fait ou font l’objet d’une intervention d’un organisme de protection de l’enfance, pourraient avoir joué un rôle. Le Centre d’examen et de ressources a également pour mission de fournir du counseling et d’autres soutiens aux particuliers et aux familles qui ont été touchés par les résultats d’analyses du laboratoire Motherisk.
Peu de temps après la publication du rapport de la juge Lang, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a exigé des organismes de protection de l’enfance qu’ils identifient tous les dossiers ouverts ayant utilisé des résultats positifs de Motherisk dans lesquels ils avaient l’intention de placer un enfant en vue de son adoption, mais où une ordonnance d’adoption n’avait pas encore été rendue. Le ministère a également ordonné aux organismes d’aviser les parents touchés et leurs avocats du rapport de l’Examen indépendant et de la Commission Motherisk.
Pourquoi était-il nécessaire d’établir un Centre d’examen et de ressources?
Les conclusions de l’honorable Susan Lang dans son examen indépendant ont soulevé la question de savoir si l’appréhension d’enfants fondée sur des résultats d’analyses du Motherisk Drug Testing Laboratory (« laboratoire de dépistage des drogues Motherisk » ou « Motherisk ») était juste et justifiée. Le Centre d’examen et de ressources, prévu par le mandat de la Commission, a pour mission de procéder à l’examen de cas individuels et d’aider les particuliers touchés par les résultats d’analyses capillaires.