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Commission de l’équité fiscale

La commission de l’équité fiscale de l’Ontario a été établie en mars 1991 afin de revoir le système fiscal de l’Ontario et, de concert avec le public, faire des recommandations pour la conception et la mise en œuvre d’un système fiscal plus équitable dans la province.

Cliquez ici pour le texte intégral des rapports suivants :

  • Rapport et points saillants de1993 de la Commission de l’équité fiscale
  • Études de fonds au sujet de la réforme fiscale
  • Rapports des groupes de travail sur certains aspects de la fiscalité

Veuillez noter : ces documents sont en anglais seulement


Rapport et points saillants de1993


Études de fonds


Rapport des groupes de travail

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